Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-50.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes : La décision du premier président a été jugée erronée car elle ne tenait pas compte du fait que la rétention administrative avait été décidée le 18 juin 1999, mais avait débuté le 21 juin 1999. L'ordonnance du président du tribunal a été rendue le 22 juin 1999, ce qui prouve que la procédure avait été initiée dans les délais requis.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 12 novembre 1991 : Les alinéas 2 et 3 précisent que "la requête doit être transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 48 heures précité et être enregistrée par le greffier". La Cour a interprété que l'absence d'enregistrement ne devait pas nécessairement invalider la saisine si celle-ci avait été effectuée dans les délais.

3. Article 627 du nouveau Code de procédure civile : Cet article a été mentionné pour souligner que, malgré l'expiration des délais légaux de rétention, il n'y avait plus rien à juger, ce qui a conduit à la décision de la Cour de cassation de ne pas ordonner de renvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la saisine dans les délais légaux, indépendamment de l'enregistrement formel, et a ainsi réaffirmé le droit à un examen judiciaire même en cas de non-conformité procédurale mineure.

Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de cet article ;\n\n\n Attendu que, selon le premier de ces textes, la prolongation de la rétention administrative d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire au-delà de 48 heures depuis la décision de placement en rétention doit être demandée au président du tribunal de grande instance ; que, selon les alinéas 2 et 3 du second, la requête doit être transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 48 heures précité et être enregistrée par le greffier qui y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception ;\n\n\n Attendu que pour confirmer la décision de nullité de la procédure en prolongation de la rétention administrative de M. X..., de nationalité tunisienne, un premier président a retenu que la requête du préfet du Val-de-Marne, datée du 18 juin 1999, saisissant à cette fin le président d'un tribunal de grande instance ne comportait aucune mention de son enregistrement par le greffe et que cette omission affectait la validité de la saisine du juge ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure, d'une part, que la rétention administrative de M. X..., prise par décision du 18 juin 1999, avait débuté le 21 juin 1999 et, d'autre part, que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance avait été rendue le 22 juin 1999, ce dont il ressortait, malgré l'absence d'enregistrement, que ce magistrat avait été saisi avant l'expiration du délai de 48 heures suivant le maintien en rétention, le premier président a méconnu la portée des textes susvisés ;\n\n\n Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;\n\n\n DIT n'y avoir lieu à renvoi.