Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 98-30.416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ordonnance précise que l'agent en cause appartient à la brigade d'intervention interrégionale de la Direction nationale des enquêtes fiscales à Strasbourg, d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire."

2. Circonscription de l'exercice du droit de visite : M. X... a également contesté que l'ordonnance ne précisait pas les éléments de fait et de droit justifiant la présomption d'agissements frauduleux. La Cour a statué que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne requiert pas la mention des années correspondant aux exercices fiscaux dans l'ordonnance. Par conséquent, ce moyen a également été rejeté.

> "L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas, à peine de nullité, de mentionner dans l'ordonnance les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation."

Interprétations et citations légales

> "L'ordonnance attaquée est régulière en la forme."

2. Régularité de l'ordonnance : La Cour a souligné que l'ordonnance doit être conforme aux exigences de l'article L. 16 B, mais qu'elle n'est pas tenue de fournir des détails excessifs qui ne sont pas explicitement requis par la loi. Cela renforce l'idée que les exigences procédurales doivent être interprétées de manière pragmatique pour assurer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la compétence des agents de l'administration fiscale et la nécessité d'une interprétation pragmatique des exigences procédurales dans le cadre des enquêtes fiscales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X...Amaury, \n\n\ncontre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; \n\n\nVu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; \n\n\nAttendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation occupés par M. et Mme X...et/ ou locaux professionnels occupés par la société Atlantic Real Estate Investment Inc. et/ ou locaux professionnels occupés par les sociétés Episcater Ltd/ Epicscatter Ltd, 9 rue Bonaparte à Paris (6), dans les locaux professionnels occupés par le cabinet comptable L & A 87 rue Taitbout à Paris (9), dans les locaux professionnels occupés par la Banque Bruxelles Lambert France, agence du 17 rue Matignon à Paris (8), dans les locaux professionnels occupés par la Banque Bruxelles Lambert France, agence du 89/ 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (8), dans les locaux professionnels occupés par M. Y... et/ ou les sociétés Episcater Ltd/ Epicscatter Ltd 49 avenue Roosevelt à Paris (8) et dans les locaux professionnels occupés par M. Y... au sein de l'asociation d'avocats L & A situés 5 rue Beaujon à Paris (8), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit américain Atlantic Real Estate Investment Inc. et des sociétés de droit anglais Episcater Ltd et/ ou Epicscatter Ltd au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, et de M. X...au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux et/ ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation ; \n\n\nAttendu que M. X...fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier la compétence de l'auteur de la requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence et méconnaît, de ce chef, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; \n\n\nAttendu que l'ordonnance précise que l'agent en cause appartient à la brigade d'intervention interrégionale de la Direction nationale denquêtes fiscales à Strasbourg, d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire ; que le moyen n'est pas fondé ; \n\n\nSur le second moyen de cassation ; \n\n\nAttendu que M. X...fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, non seulement, de préciser les éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée mais également de circonscrire l'exercice du droit de visite et de saisie en précisant expressément les exercices au titre desquels cet exercice est autorisé ; que l'ordonnance ne satisfait pas à cette exigence et méconnaît, de ce chef, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; \n\n\nAttendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas, à peine de nullité, de mentionner dans l'ordonnance les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation ; \n\n\nque le moyen n'est pas fondé ; \n\n\nEt attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ; \n\n\nAvocat général : M. Lafortune ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;