Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-17.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, une nouvelle convocation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si la première convocation n'a pas été suivie d'effet. En l'absence de preuve de réception, le tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice.

La Cour a constaté que le tribunal a statué en l'absence de M. Y..., sans que les modalités de sa convocation soient vérifiables, ce qui constitue une violation des droits de la défense. Elle a donc conclu que "le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle".

Interprétations et citations légales

- "Lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice."

Cette disposition met en lumière l'importance de la procédure de convocation dans le respect des droits des parties. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de preuve concernant la réception de la convocation, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable. L'absence de cette preuve a conduit à l'annulation du jugement, illustrant ainsi la rigueur avec laquelle la Cour de Cassation veille au respect des droits procéduraux des justiciables.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de respecter les procédures de convocation dans les affaires de sécurité sociale, afin de garantir le droit à la défense et le bon fonctionnement de la justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant chez Mme X... 6, place Laborde, 44600 Saint-Nazaire,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire Atlantique, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;\n\n\n Attendu, selon ce texte, que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;\n\n\n Attendu que le Tribunal a condamné M. Y... à rembourser à la caisse d'allocations familiales une somme indûment perçue en 1994 au titre de l'allocation de logement ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. Y..., alors que ni les pièces de la procédure ni le jugement attaqué ne permettent de contrôler les modalités de la convocation de l'intéressée, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ;\n\n\n Condamne la Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.