Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-12.506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constituait un accident de la circulation dans lequel le véhicule était impliqué".

2. Circonstances de l'accident : La cour d'appel a erronément considéré que l'accident ne pouvait pas être qualifié d'accident de la circulation en raison de l'arrêt prolongé du véhicule. La Cour de cassation conteste cette interprétation, affirmant que le fait que le véhicule soit en circulation au moment de l'accident est déterminant.

> "l'autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il desservait, était en circulation".

Interprétations et citations légales

- Loi du 5 juillet 1985 - Article 1er : "La présente loi est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit."

Cette disposition est interprétée de manière extensive par la Cour de cassation, qui considère que la présence d'un passager dans un véhicule, même à l'arrêt, peut donner lieu à un accident de la circulation si le véhicule est impliqué dans l'accident. La décision souligne que la qualification d'accident de la circulation ne dépend pas seulement de la dynamique du véhicule au moment de l'accident, mais également de la relation entre l'accident et la présence du passager dans le véhicule.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la protection des victimes d'accidents de la circulation, en élargissant l'interprétation des circonstances dans lesquelles un accident peut être qualifié comme tel, même lorsque le véhicule est à l'arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passager transporté dans un autobus du Service de transport de l'agglomération rennaise (STAR), a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre de la ville ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice, le STAR et son assureur, la société CPA assurances, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;\n\n\n Sur le second moyen, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n Mais sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;\n\n\n Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que l'autobus était, au moment de l'accident, arrêté, non pour un arrêt momentané, mais pour une station d'une certaine durée, sur un emplacement spécialement aménagé au parking Rennes-République, assimilable à un terminus et qu'il était dépourvu de chauffeur ; qu'il ne s'agit donc pas d'un accident de la circulation ; que Mme X..., qui se borne à indiquer qu'elle est tombée à l'intérieur de l'autobus, ne rapporte pas la preuve que sa chute est la conséquence de sa présence dans le véhicule, ni d'une perturbation quelconque due au fait qu'elle se trouvait dans l'autobus au moment de sa chute ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il desservait, était en circulation, et que la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constituait un accident de la circulation dans lequel le véhicule était impliqué, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce véhicule, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.