Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-13.764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature forfaitaire des indemnités : La cour a noté que les indemnités de déménagement étaient forfaitaires et que l'ONC n'avait pas démontré que ces sommes avaient été effectivement utilisées pour couvrir des frais de déménagement. La cour a donc conclu que l'ONC ne pouvait pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales.

3. Calcul réglementaire des indemnités : Bien que l'ONC ait fait valoir que les montants des indemnités étaient déterminés par arrêté ministériel, la cour a précisé que cela ne suffisait pas à prouver que les sommes versées correspondaient aux frais engagés, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de l'URSSAF.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 242-1 : Cet article stipule que les cotisations sociales sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, sauf si celles-ci sont exonérées conformément à la loi. L'article précise que l'exonération des allocations forfaitaires est subordonnée à leur utilisation conforme.

- Arrêté du 26 mai 1975 - Article 1er : Cet arrêté précise que pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, l'employeur doit prouver que les allocations forfaitaires ont été utilisées conformément à leur objet. La cour a appliqué cet article pour conclure que l'ONC n'avait pas fourni de preuves suffisantes.

- Décrets et arrêtés connexes : La cour a également fait référence aux décrets et arrêtés qui régissent les modalités de calcul des indemnités, mais a souligné que le simple fait que ces indemnités soient réglementées ne prouve pas leur utilisation effective pour couvrir des frais de déménagement.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations de preuve de l'employeur concernant l'utilisation des allocations forfaitaires, affirmant ainsi que la réglementation ne dispense pas de la nécessité de justifier l'utilisation effective des sommes versées.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse (ONC) une partie des indemnités de déménagement allouées à deux gardes nationaux par cet organisme à l'occasion de leur mutation décidée le 15 juin 1992 et le 10 mai 1993 ; que le recours de l'ONC a été rejeté par la cour d'appel (Caen, 15 février 1999) ;\n\n\n Attendu que l'ONC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que la mutation des agents implique nécessairement des frais de déménagement pour ces derniers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la réalité de la mutation des agents était établie ; qu'en retenant que l'ONC ne démontrait pas l'existence des frais de déménagement exposés par ses agents mutés, sans expliquer comment les agents auraient pu déménager sans exposer aucun frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;\n\n\n 2° qu'en retenant que l'ONC ne démontrait pas le montant des frais exposés par les agents à l'occasion de leur déménagement, tout en constatant que la déduction de l'allocation forfaitaire pour frais professionnels n'exigeait pas la justification du montant exact des dépenses réelles exposées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;\n\n\n 3° que, comme le faisait valoir l'ONC dans ses conclusions d'appel, le montant de l'indemnité de déménagement versée aux gardes nationaux en cas de mutation est déterminé par arrêté ministériel en fonction du nombre de kilomètres effectués et du poids des bagages ; qu'en ne recherchant pas si les sommes ainsi allouées, déterminées par voie réglementaire en fonction des sujétions des agents, ne correspondaient pas nécessairement aux frais engagés par ceux-ci, dont les mutations étaient établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, 17, 18, 24, 25 et 26 du décret du 30 mai 1990, 1er de l'arrêté du 28 mai 1990 et 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 ;\n\n\n Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué rappelle qu'en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'indemnisation des frais professionnels exposés par un salarié s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, l'exonération des cotisations sociales est subordonnée à l'utilisation effective de ces allocations conformément à leur objet, qu'il appartient à l'employeur de prouver ; qu'ayant relevé que les indemnités de déménagement allouées aux gardes nationaux étaient forfaitaires, et que les seuls documents soumis à son examen, à savoir les décisions de mutation, n'apportaient pas la preuve du montant des frais réellement engagés par les bénéficiaires, la cour d'appel a exactement retenu que l'ONC ne justifiait pas de l'utilisation des sommes litigieuses conformément à leur objet, peu important que celles-ci aient été calculées en application des textes réglementaires ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.