Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-50.079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification légale de la décision : La cour a affirmé que le premier président avait légalement justifié sa décision en se basant sur le fait que M. X... ne parlait pas français et que la communication par téléphone avec un interprète n'était pas suffisante pour garantir une compréhension adéquate des droits et des devoirs de l'intéressé.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 2 novembre 1945 - Article 35 quater : "L'étranger est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s'il y a lieu par l'intermédiaire d'un interprète, lequel doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui bénéficie de cette assistance."

Cette disposition souligne l'importance de la présence physique de l'interprète pour assurer que l'étranger puisse comprendre pleinement les raisons de sa détention et ses droits. La cour a interprété cette exigence comme étant essentielle pour garantir le respect des droits de l'individu, et a rejeté l'argument selon lequel la présence d'un interprète par téléphone aurait pu suffire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la présence physique d'un interprète dans les procédures de maintien en zone d'attente, afin de respecter les droits fondamentaux des étrangers et de garantir une communication claire et efficace.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Sahin X..., domicilié à une adresse inconnue,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 4 novembre 1999), que M. X..., ressortissant turc, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; que la prolongation du maintien en zone d'attente a été autorisée pour une durée n'excédant pas 8 jours par le président d'un tribunal de grande instance ;\n\n\n Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen,\n\n\n 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles une limite à sa liberté est organisée a un caractère général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en zone d'attente, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;\n\n\n Mais attendu, selon ce dernier texte, que l'étranger est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s'il y a lieu par l'intermédiaire d'un interprète, lequel doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui bénéficie de cette assistance ;\n\n\n Et attendu que l'ordonnance, sans statuer par des motifs généraux, retient que l'intéressé ne parle pas le français, que la police a estimé à juste titre indispensable de faire appel à un interprète, que l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles une limite à sa liberté est organisée et que le grief est ainsi démontré, quelles que soient les difficultés pour obtenir la présence physique d'un interprète qui en l'espèce est de langue turque et qui a pu être joint par téléphone ; que le premier président a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.