Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-15.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Autorisation d'extension d'activité : La Cour a rappelé que la création, l'extension et la transformation des structures pratiquant l'anesthésie et la chirurgie ambulatoire sont soumises à autorisation. En l'espèce, la Polyclinique du Ternois n'avait pas obtenu cette autorisation pour pratiquer des actes en dehors de ses horaires d'ouverture. La Cour a affirmé : « la Polyclinique du Ternois n'avait pas été autorisée à étendre l'activité de sa structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire au-delà de l'horaire réglementaire ».

2. Permanence et continuité des soins : La décision a également souligné que les structures doivent organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, mais que cela ne peut être invoqué que si elles sont en mesure de le faire. La Cour a noté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si les actes litigieux s'inscrivaient dans cette continuité des soins.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 712-2 : Cet article stipule que la création, l'extension et la transformation des structures pratiquant l'anesthésie et la chirurgie ambulatoire nécessitent une autorisation préalable.

- Code de la santé publique - Article L. 712-8 : Il précise que les structures doivent organiser la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et jours fériés, si elles peuvent le faire.

- Accord tripartite du 14 décembre 1992 : Cet accord stipule les modalités de rémunération des actes pratiqués, en précisant que le droit à rémunération est conditionné par le respect des horaires d'ouverture autorisés.

La Cour a conclu que la cour d'appel avait violé ces textes en ne tenant pas compte de l'absence d'autorisation pour l'extension d'activité de la Polyclinique et en ne vérifiant pas si les actes réalisés en dehors des horaires étaient conformes aux obligations de permanence et de continuité des soins.

Ainsi, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance du respect des réglementations en matière de santé publique et des conditions d'autorisation pour les établissements de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Polyclinique du Ternois, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :\n\n\n Vu les articles L. 712-2, L. 712-8, R. 712-2-1, D. 712-30 et D. 712-33 du Code de la santé publique, ensemble la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 et l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que sont soumises à autorisation la création, l'extension et la transformation des structures pratiquant l'anesthésie et la chirurgie ambulatoire ; que selon les deux suivants, ces structures qui dispensent leurs prestations sur une durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures sont tenues d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et les jours fériés, si elles sont en mesure de les assurer ;\n\n\n Attendu que le 8 avril 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la Polyclinique du Ternois sa décision de ne pas lui régler au titre des actes pratiqués par la structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire, en dehors des horaires d'ouverture, les forfaits salle d'opération (FSO) prévus par l'accord tarifaire tripartite du 14 décembre 1992 relatif à la rémunération de l'environnement dans lequel sont réalisés les actes ;\n\n\n Attendu que pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient essentiellement que c'est exclusivement en considération des actes accomplis que le droit à rémunération de l'environnement est ouvert au profit de l'établissement de santé, peu important que ces actes aient été pratiqués en dehors des heures d'ouverture, s'agissant des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire qui ont l'obligation d'assurer la continuité des soins en dehors des heures d'ouverture, y compris les dimanches et les jours fériés ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que la Polyclinique du Ternois n'avait pas été autorisée à étendre l'activité de sa structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire au-delà de l'horaire réglementaire, la cour d'appel, qui n'a pas en outre recherché si les actes litigieux s'inscrivaient dans la permanence et la continuité des soins et si cette structure était en mesure de les assurer au-delà du même horaire, a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n Condamne la Polyclinique du Ternois aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.