Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-16.378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'obligation de recueillir un avis : La Cour de cassation a souligné que la CPAM avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En conséquence, il était nécessaire que la cour d'appel recueille l'avis d'un autre comité régional avant de statuer sur la demande de M. X..., ce qui n'a pas été fait. Cela a été interprété comme une violation des textes applicables.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 461-1 : Cet article établit les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles et précise que la reconnaissance doit se faire selon les tableaux établis, qui peuvent être interprétés de manière stricte.

- Code de la sécurité sociale - Article R. 142-24-2 : Cet article précise que la reconnaissance d'une maladie professionnelle doit être fondée sur l'avis d'un comité régional, ce qui implique que la cour d'appel aurait dû solliciter un nouvel avis avant de rendre sa décision.

2. Violation des textes : La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel avait violé les articles susmentionnés en ne respectant pas la procédure d'avis préalable, ce qui a conduit à une décision inappropriée sur la prise en charge de la maladie de M. X....

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de suivre les procédures établies pour la reconnaissance des maladies professionnelles et la nécessité de respecter les avis des comités régionaux compétents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes,\n\n\n dans l'affaire opposant :\n\n\n M. Mohamed X..., demeurant "le Colombier", bâtiment B, avenue du 8 mai 1945, 30700 Uzes,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :\n\n\n Vu le tableau n° 69 des maladies professionnelles, ensemble les articles L. 461-1 et R 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 69 des maladies professionnelles, une affection ostéo-articulaire dénommée "maladie de Kienbck", déclarée le 18 juin 1996 par M. X..., salarié de la société Oudot;\n\n\n Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que "contrairement à ce que soutient la Caisse, le tableau 69 n'établit pas une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie de Kienbck mais énumère une simple liste indicative" ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux effectués par l'assuré ne figurant pas dans la liste indicative du tableau n° 69, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.