Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-86.698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 576 : Cet article impose que le pourvoi soit formé par un acte écrit, ce qui implique que la simple lettre ne constitue pas un acte valide.

- Code de procédure pénale - Article 577 : Cet article précise les délais et les conditions dans lesquels le pourvoi doit être déposé, renforçant ainsi l'importance de la rigueur procédurale.

L'interprétation de ces articles par la Cour souligne l'importance des règles de procédure dans le système judiciaire français. La Cour de Cassation veille à ce que les droits des parties soient respectés, mais également à ce que les procédures soient suivies de manière stricte pour garantir l'intégrité du processus judiciaire. La décision illustre ainsi la primauté des règles de forme sur le fond, affirmant que le non-respect des exigences procédurales peut conduire à l'irrecevabilité d'un recours, indépendamment des arguments de fond qui pourraient être avancés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - LE X... Philippe,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mars 2000, qui a statué sur une requête en révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;