Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-87.155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 63-1 : Cet article stipule que toute personne placée en garde à vue doit être informée de ses droits, y compris le droit d'être informée de la durée de la mesure.

- Code de procédure pénale - Article 63-3 : Cet article précise que la personne en garde à vue a le droit de demander un examen médical, ce qui est également compromis si elle n'est pas informée de la prolongation de sa garde à vue.

La chambre d'accusation a donc conclu que l'irrégularité dans la prolongation de la garde à vue de Y... a eu pour conséquence directe l'annulation de ses déclarations. La Cour de cassation a estimé que la chambre d'accusation avait correctement appliqué ces dispositions légales, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

En somme, cette décision rappelle l'importance du respect des droits des personnes en garde à vue et la nécessité d'une information claire et précise sur la durée de cette mesure.

REJET du pourvoi formé par :\n\n- le procureur général près la cour d'appel de Douai, \n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., épouse Y..., des chefs de violences aggravées et séquestration de moins de 7 jours, a prononcé sur une requête en annulation des pièces de la procédure.\n\n\n\nLA COUR,\n\n\n\nVu le mémoire produit ;\n\n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :\n\n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la garde à vue de Y... a été prolongée de 24 heures sans que celle-ci ait été informée de cette décision ;\n\n\n\nAttendu que, pour déclarer la prolongation irrégulière et annuler les déclarations faites par la personne maintenue en garde à vue, la chambre d'accusation relève que celle-ci a été privée du droit à être informée de la durée de la mesure et du droit à demander un nouvel examen médical ;\n\n\n\nAttendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision, tant au regard des dispositions de l'article 63-1 que de celles de l'article 63-3 du Code de procédure pénale ;\n\n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n\nREJETTE le pourvoi.