Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-22.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité professionnelle : La Sogénal a également contesté la qualification de la garantie autonome en invoquant sa qualité de professionnel averti. La cour a jugé que cette qualité ne modifie pas la nature de l'engagement, affirmant que "la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne pouvait ignorer la nature et la portée de son engagement".

3. Déclaration de créance : Enfin, la Sogénal a argué qu'elle devait pouvoir se prévaloir de l'exception tirée du défaut de déclaration de créance par la SCOA. La cour a précisé qu'une garantie autonome n'est pas éteinte par le fait que le créancier ne déclare pas sa créance au passif en cas de redressement judiciaire, permettant ainsi à la SCOA d'assigner directement le garant.

Interprétations et citations légales

2. Engagement des parties : La cour a souligné que la Sogénal, en tant que professionnel du crédit, était consciente des implications de son engagement, ce qui renforce l'idée que la qualité des parties n'influence pas la nature de la garantie. Cela se rattache à l'idée de la responsabilité contractuelle énoncée dans le Code civil - Article 2011, qui traite des obligations des garants.

3. Déclaration de créance : La décision de la cour d'appel selon laquelle la garantie autonome subsiste même sans déclaration de créance est fondée sur le principe que la garantie est indépendante des obligations du débiteur principal. Cela est en ligne avec les principes généraux du droit des obligations, notamment ceux énoncés dans le Code civil - Article 1134, qui impose le respect des engagements pris.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la Sogénal, affirmant la validité et l'autonomie de la garantie souscrite.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 1998), que la société Hubsch Alimentaire s'est engagée à payer à la société Commerciale de l'Ouest africain (SCOA), devenue ensuite la Compagnie française de l'Afrique occidentale, et aux droits de laquelle se trouve la banque BNP-Paribas, une somme de 39 500 000 francs et a souscrit, à cette fin, 5 billets à ordre à échéance du 30 septembre 1992 au 30 avril 1995 ; que par acte séparé de garantie, la société Alsacienne de banque Sogénal s'est engagée à payer indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat en question à première demande et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant du contrat dans les limites et jusqu'à concurrence des montants ci-dessus contre remise d'une demande de paiement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dûment signée par la société SCOA et portant déclaration que la société Hubsch Alimentaire n'a pas rempli ses obligations contractuelles au plus tard quinze jours après chacune des échéances stipulées ci-dessus,... garantie... valable jusqu'au 15 mai 1995 ; que la société Hubsch Alimentaire a payé le montant des deux premiers effets et que les montants des deux suivants ont été payés par la Sogénal ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Hubsch Alimentaire, la société SCOA a réclamé à la Sogénal le paiement du dernier billet ;\n\n\n Attendu que la Sogénal fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que la Sogénal s'étant portée garante de la société Hubsch Alimentaire SA " du paiement de la somme de 39 500 000 francs représentant le solde du prix de cession (...) des actions de la société Primel SA " dû à la société SCOA, sur demande de celle-ci " portant la déclaration que la société Hubsch Alimentaire n'a pas rempli ses obligations contractuelles ... ", il en résultait que la Sogénal s'était engagée dans les mêmes termes que la société Hubsch Alimentaire, débiteur principal en sorte qu'en retenant que la garantie souscrite par la Sogénal était indépendante et autonome, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ;\n\n\n 2° que vainement et en violation des articles 1134 et 2011 du Code civil, les premiers comme les seconds juges font-ils état de la qualité de professionnel averti de la Sogénal pour retenir la qualification de garantie autonome dès lors que cette qualification doit être déterminée au regard de l'objet des engagements souscrits et non des qualités des parties, étant au surplus ajouté que la SCOA, bénéficiaire de la garantie avait également la qualité de professionnel ;\n\n\n 3° et en tout état de cause, que la Sogénal s'était engagée à payer la SCOA du prix de cession " sans faire valoir d'exception, ni d'objection, résultant du contrat " de cession en sorte qu'en lui interdisant de se prévaloir de l'exception tirée du défaut de déclaration de sa créance par la SCOA au passif de la société Hubsch Alimentaire en redressement judiciaire, exception qui était étrangère au contrat principal, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu, d'une part, que des garanties ne sont pas privées d'autonomie par de simples références au contrat de base, n'impliquant pas appréciation des modalités d'exécution de celui-ci pour l'évaluation des montants garantis, ou pour la détermination des durées de validité ; que la cour d'appel a, à bon droit, statué en ce sens ;\n\n\n Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, se référant aux termes de l'acte souscrit par la Sogénal, et relevant qu'elle était un " professionnel du crédit ", a pu en déduire qu'elle ne pouvait ignorer la nature et la portée de son engagement, stipulant expressément l'autonomie de la garantie, sans que la qualité de professionnelle de la bénéficiaire de la garantie pût ôter pertinence à cette appréciation ;\n\n\n Attendu, enfin, qu'une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance ; qu'en conséquence, il peut assigner directement le garant ; que la cour d'appel a, à bon droit, statué en ce sens ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.