Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-19.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption de la prescription : La cour a également statué que l'interruption de la prescription, provoquée par l'appel en intervention forcée de la Caisse, était devenue non avenue car la demande avait été rejetée pour irrecevabilité. La cour a précisé que l'article 2247 du Code civil s'applique sans distinction des motifs de rejet.

3. Responsabilité de la Caisse : Concernant la responsabilité de la Caisse, la cour a noté qu'elle n'avait pas de pouvoir d'initiative en matière d'inspection des études notariales. Les reproches formulés par Mme Cuvet ne s'adressaient pas à la Caisse mais plutôt à la chambre des notaires, ce qui a conduit à son déboutement.

Interprétations et citations légales

- Décret du 20 mai 1955 - Article 12 : "Les formalités pour établir la défaillance du notaire ne sont pas exclusives des modes de preuve du droit commun."

2. Code civil - Article 2246 : La cour a rappelé que l'article 2246 stipule que la prescription est interrompue par l'assignation en justice. Toutefois, elle a précisé que l'interruption devient non avenue si la demande est rejetée, ce qui a été le cas ici.

- Code civil - Article 2246 : "La prescription est interrompue par l'assignation en justice."

3. Code civil - Article 2247 : La cour a appliqué cet article pour conclure que la prescription ne pouvait être considérée comme interrompue lorsque la demande avait été rejetée pour irrecevabilité.

- Code civil - Article 2247 : "L'interruption de la prescription est sans effet si la demande est repoussée."

4. Décret du 12 août 1974 : La cour a souligné que la Caisse de garantie n'a pas de rôle d'inspection, ce qui a conduit à la conclusion que les reproches formulés par Mme Cuvet n'étaient pas fondés.

- Décret du 12 août 1974 - Articles 3, 13, 14, 19 et 24 : "La Caisse de garantie n'est investie d'aucun pouvoir d'initiative en matière d'inspection des études notariales."

Cette décision illustre l'importance de respecter les délais de prescription et les procédures appropriées dans les actions en justice, ainsi que les limites de la responsabilité des organismes de garantie en matière de contrôle des notaires.

Attendu que Mme Bianchi-Cuvet (Mme Cuvet) a prêté à M. X..., notaire, les 18 avril 1991, 10 et 17 février et 10 et 12 mars 1992, des sommes de 350 000 francs, 300 000 francs, 350 000 francs, 400 000 francs, 500 000 francs et encore deux fois 450 000 francs ; que le notaire n'ayant pas payé d'intérêts et ayant détourné le capital, elle a obtenu un jugement condamnant in solidum cet officier public et son assureur à lui payer la somme de 350 000 francs, montant du premier prêt, alors seul échu ; que, sur appel de l'assureur, un arrêt a été rendu le 27 septembre 1996 qui a, d'abord, déclaré irrecevable la demande formée contre la Caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires de Paris (la Caisse), appelée en la cause, pour avoir été introduite pour la première fois en cause d'appel, ensuite, infirmant partiellement le jugement, débouté la demanderesse de son action contre l'assureur et, enfin, condamné M. X... personnellement à lui payer le montant des sept prêts ainsi que le montant des intérêts avec capitalisation ; que, le 1er octobre 1996, Mme Cuvet a assigné la Caisse en garantie du paiement des sommes que M. X... avait été condamné à lui payer ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mai 1998) l'a déboutée de ses demandes ;\n\n\n Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :\n\n\n Attendu que Mme Cuvet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action relative au premier des prêts consentis par elle, alors que :\n\n\n 1° en attribuant à l'assignation en justice les effets de la procédure prévue par l'article 12, dernier alinéa, du décret du 20 mai 1955, fixant le mode de constatation de la défaillance du notaire, la cour d'appel aurait violé les articles 12 et 20 dudit décret ;\n\n\n 2° en considérant que la demande faite en cause d'appel contre la Caisse aurait été rejetée au sens de l'article 2247 du Code civil, ce qui rendrait l'interruption non avenue, la cour d'appel aurait violé l'article 2246 du Code civil par refus d'application et l'article 2247 par fausse application ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que les formalités édictées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955 pour faire la preuve de la défaillance du notaire n'excluent pas les modes de preuve du droit commun, que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que la défaillance du notaire résultait de la mise en demeure de M. X... effectuée par assignation le 18 février 1993 et demeurée sans effet ; qu'ensuite, la disposition de l'article 2247 est absolue et ne comporte aucune distinction selon les motifs pour lesquels la demande est repoussée, par un moyen de fond, de forme ou par une fin de non-recevoir ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'interruption de la prescription, provoquée par l'appel en intervention forcée de la Caisse formé par Mme Cuvet, devait être regardée comme non avenue en vertu du texte susvisé dès lors que sa demande avait été rejetée, non pour défaut de compétence de la Cour mais pour être irrecevable faute d'évolution du litige ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;\n\n\n Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n Et, sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 3, 13, 14, 19 et 24, du décret du 12 août 1974 que la Caisse de garantie n'est investie d'aucun pouvoir d'initiative en matière d'inspection des études ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que le reproche fait à la Caisse ne s'adressait pas à celle-ci, qui n'a pas de rôle direct et général d'inspection, mais plutôt à la chambre des notaires et à son président, a débouté Mme Cuvet de son action en responsabilité contre la Caisse ; que le moyen, qui est sans fondement en ses deux premières branches, est de ce fait inopérant en sa troisième et ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.