Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-86.953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions."

2. Droit à un procès équitable : Concernant la réclamation du prévenu sur l'exigence d'un procès équitable, la Cour a jugé que les titres exécutoires annulés ne remettaient pas en cause cette exigence, rendant le moyen irrecevable.

> "les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

3. Incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route : La Cour a rejeté l'argument selon lequel cet article serait incompatible avec l'article 6.2 de la Convention européenne, affirmant que les présomptions de fait ou de droit en matière pénale ne contreviennent pas aux droits de la défense.

> "les dispositions de ce texte... ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale."

4. Modalités de paiement de la redevance : La Cour a confirmé que l'usager est tenu de faire l'appoint pour le paiement de la redevance de stationnement, en se référant aux obligations imposées par la réglementation.

> "l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire."

5. Publication des textes réglementaires : La Cour a validé la publication des arrêtés au bulletin municipal et a affirmé que la signalisation n'était plus nécessaire, conformément à la réglementation en vigueur.

> "l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière."

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est cité pour affirmer que le droit à un procès équitable ne peut être compromis par des irrégularités procédurales si celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

3. Incompatibilité avec la Convention : La Cour a interprété l'article 6.2 de la Convention européenne en précisant que les présomptions de culpabilité, comme celles établies par l'article L. 21-1 du Code de la route, doivent permettre la possibilité de preuve contraire.

4. Modalités de paiement : La décision fait référence à l'article 7 du décret du 22 avril 1790, qui impose des obligations spécifiques aux débiteurs en matière de paiement en numéraire, soulignant que l'usager doit se conformer aux modalités de paiement fixées par l'autorité publique.

5. Publication des textes réglementaires : La Cour a appliqué l'article R. 44 du Code de la route, qui précise les conditions de publication des arrêtés, et a reconnu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Eric,\n\n\n contre l'arrêt n° 17 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 mai 2000 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs et à 3 amendes de 750 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme, en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;\n\n\n Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ;\n\n\n Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;.\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Attendu que, pour répondre à l'argumentation du prévenu invoquant l'absence de publication des textes réglementaires instituant les zones de stationnement payant et le défaut de signalisation de ces zones, l'arrêt retient que les arrêtés ont été publiés au bulletin municipal et que la signalisation n'est plus nécessaire ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente, et, d'autre part, que l'implantation d'un panneau de signalisation est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;