Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-87.182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse à l'exception d'immunité diplomatique : La Cour a noté que la chambre d'accusation avait pris en compte l'exception d'immunité diplomatique soulevée par Rudof X..., en précisant que bien que celui-ci détienne un passeport diplomatique de Madagascar, ce pays contestait son droit de l'utiliser et en demandait la restitution. La Cour a conclu que la chambre d'accusation avait répondu comme elle le devait à cette exception.

Interprétations et citations légales

2. Immunité diplomatique : La Cour a également abordé la question de l'immunité diplomatique, en se référant à la situation de Rudof X... et à la position de la République de Madagascar. La décision a mis en lumière que l'immunité diplomatique ne peut être invoquée que si le pays d'origine reconnaît ce droit, ce qui n'était pas le cas ici, puisque Madagascar contestait l'utilisation du passeport diplomatique.

En somme, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des procédures d'appel et des droits liés à l'immunité diplomatique, confirmant ainsi la régularité de l'arrêt de la chambre d'accusation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Rudof, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, escroqueries et abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; \n\n\nVu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; \n\n\nAttendu que, si, devant la chambre d'accusation, Rudolf X... a demandé que la plainte de la société BTM soit déclarée irrecevable, cette demande, étrangère à l'unique objet de l'appel, formé par le procureur de la République, d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, n'était pas recevable ; \n\n\nQue, dès lors, l'omission de prononcer sur elle ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt attaqué ; \n\n\nQue, par ailleurs, la chambre d'accusation, qui relève que, si Rudolf X... détient un passeport diplomatique de la République de Madagascar, celle-ci lui conteste le droit de l'utiliser et en demande la restitution, a répondu comme elle le devait à l'exception d'immunité diplomatique soulevée devant elle ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;