Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-87.297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de mémoire adressé à la Cour : La Cour a noté qu'aucun mémoire n'avait été soumis, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen de cassation reposait sur une simple allégation. Cela a été déterminant pour le rejet du pourvoi. La Cour a affirmé : "D'où il suit que le moyen, qui repose sur une simple allégation, ne saurait être accueilli."

2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également souligné que l'arrêt attaqué était régulier tant en forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de maintien en détention.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 198, alinéa 2 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit être motivé par des moyens précis. La Cour a constaté que le pourvoi d'Aimé X... ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à son rejet.

- Code de procédure pénale - Article 216 : Cet article traite des conditions de détention provisoire et des droits des personnes mises en examen. La Cour a confirmé que les conditions de détention de l'accusé étaient conformes à la législation en vigueur.

- Code de procédure pénale - Articles 144 et suivants : Ces articles régissent la mise en liberté et les conditions de détention. La régularité de l'arrêt a été affirmée par la Cour, qui a précisé que les décisions prises par le juge d'instruction et la chambre d'accusation étaient conformes aux exigences légales.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales et sur la nécessité de preuves tangibles pour soutenir un pourvoi, ce qui a conduit à la confirmation de la détention d'Aimé X... dans le cadre des accusations portées contre lui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Aimé, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, recels aggravés, falsification de documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, détention de faux administratifs, fourniture de faux administratifs à titre habituel, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéa 2, et 216 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucune des pièces de la procédure soumise à la Cour de Cassation qu'un mémoire ait été adressé à cette juridiction ; \n\n\nD'où il suit que le moyen, qui repose sur une simple allégation, ne saurait être accueilli ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Palisse, Beyer, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;