Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-14.930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'il résulte de ces textes que la soulte, payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué, de plus du quart depuis le partage par suite des circonstances économiques."

2. Absence de caractérisation de l'intention frauduleuse : Concernant le second moyen, la cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement établi l'élément intentionnel du recel civil en raison de l'absence de rapport spontané de l'actif dissimulé par Paul A..., bien que ce point ne soit pas le motif principal de la cassation.

> "C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était également constitué l'élément intentionnel du recel civil."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1075-2 : Cet article stipule que la soulte ne peut être révisée que si la valeur des biens a varié de plus d'un quart depuis le partage. Cela implique que toute augmentation ou diminution de valeur doit être mesurée à la date du paiement de la soulte, et non à une date ultérieure.

- Code civil - Article 833-1 : Cet article précise les conditions sous lesquelles une soulte peut être ajustée, renforçant ainsi l'idée que la réévaluation ne peut se faire qu'en fonction de la valeur des biens au moment du paiement.

La cour de cassation a donc rappelé l'importance de respecter ces dispositions pour garantir l'équité entre les héritiers et éviter des décisions arbitraires basées sur des valeurs fluctuantes postérieures à l'engagement initial. En annulant la décision de la cour d'appel, elle a réaffirmé le principe selon lequel les règles de droit doivent être appliquées de manière rigoureuse pour assurer la justice dans les successions.

Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les époux François A... avaient consenti une donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils Paul et Robert A... ; que M. Paul A... s'était vu attribuer deux maisons sises à Blemerey ainsi que des terres agricoles et, qu'en contrepartie, il devait verser à son frère Z..., à titre de soulte, la somme de 34 500 francs ; que Mme X..., veuve Z...\nA... et ses trois enfants ont fait assigner M. Paul A... devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de voir ordonner la liquidation de la succession des époux B... ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Attendu que M. Paul A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il sera frappé des peines du recel civil, faute par lui de rapporter spontanément l'actif dissimulé consistant dans les produits des valeurs mobilières dont il est en possession : la somme de 390 000 francs et celle de 9 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter de la date des virements sur ses comptes bancaires et titres, alors que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'intention frauduleuse qu'aurait eue Paul A... en virant au crédit de son compte les sommes litigieuses, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était également constitué l'élément intentionnel du recel civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n Mais, sur le premier moyen :\n\n\n Vu les articles 1075-2 et 833-1 du Code civil ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de ces textes que la soulte, payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué, de plus du quart depuis le partage par suite des circonstances économiques ;\n\n\n Attendu que pour condamner M. Paul A... au paiement d'une soulte complémentaire de 42 832,47 francs, l'arrêt a pris en considération l'augmentation de valeur des biens mis dans son lot à la date de leur aliénation en 1980, laquelle était postérieure à la date du paiement, intervenu en 1973 et 1978 de la soulte convenue ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Paul A... à payer aux ayants droit de Robert A... une soulte de 42 382,47 francs, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.