Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-87.989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'ayant constaté que la partie civile avait fait élection de domicile chez son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité de la citation."

2. Partialité et jonction des procédures : Le moyen de cassation relatif à la partialité du président de la cour d'appel et à la jonction des procédures a été rejeté. La cour a considéré que la jonction était une simple mesure d'administration et que les allégations de partialité n'étaient pas fondées.

> "Attendu que le moyen, qui, en sa première branche, repose sur la seule allégation que le président de la cour d'appel aurait fait preuve de partialité... ne saurait être admis."

3. Irrecevabilité de l'appel : La cour a déclaré irrecevable le moyen soulevant pour la première fois l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile, considérant qu'il s'agissait d'un fait nouveau.

> "Attendu qu'est irrecevable comme mélangé de fait et nouveau le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile..."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 91 : Cet article concerne la constitution de partie civile et les droits qui en découlent. La cour a souligné que les critiques sur la jonction des procédures et les allégations de partialité n'étaient pas fondées, ce qui a permis de maintenir la validité de la procédure.

3. Code de procédure pénale - Article 498 : Cet article stipule les conditions d'irrecevabilité des appels. La cour a appliqué cet article pour déclarer irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant elle, soulignant l'importance de la régularité des procédures.

4. Code de procédure pénale - Article 427 : Cet article traite de l'appréciation des preuves par les juges. La cour a jugé que les juges avaient correctement fondé leur décision sur les éléments de preuve présentés, y compris une attestation produite par le demandeur.

5. Code de procédure pénale - Articles 485, 583 et 802 : Ces articles traitent des réparations civiles et des demandes reconventionnelles. La cour a validé l'indemnité globale allouée à la partie civile et a rejeté la demande reconventionnelle du prévenu, considérant que celle-ci n'était pas fondée.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la légitimité des décisions antérieures, en s'appuyant sur des interprétations précises des articles du Code de procédure pénale et en rejetant les moyens de cassation soulevés par Maher.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- Y... Maher, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; \n\n\nVu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Maher Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Andrée X..., pour violation de domicile ; qu'ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, la personne visée par cette plainte a, d'une part, engagé une poursuite pour dénonciation calomnieuse et, d'autre part, demandé des dommages-intérêts par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que, saisie des appels de Maher Y... contre les jugements du tribunal correctionnel ayant, le premier prononcé sur la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse, le second statué sur l'abus de constitution de partie civile, la cour d'appel a ordonné la jonction des procédures ; \n\n\nEn cet état ; \n\n\nSur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu qu'ayant constaté que la partie civile avait fait élection de domicile chez son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité de la citation tirée d'une prétendue inobservation des dispositions de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; \n\n\nAttendu que le moyen, qui, en sa première branche, repose sur la seule allégation que le président de la cour d'appel aurait fait preuve de partialité, qui, en sa seconde branche critique la jonction des procédures, simple mesure d'administration, qui, en sa troisième branche invoque un texte conventionnel inopérant en l'espèce, et qui, en sa quatrième branche se prévaut d'une disposition légale ne pouvant bénéficier qu'à la partie civile, ne saurait être admis ; \n\n\nSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu qu'est irrecevable comme mélangé de fait et nouveau le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile contre les dispositions du jugement ayant prononcé sur les réparations civiles ; \n\n\nSur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué selon lesquelles le demandeur a produit lui-même aux débats une attestation de Me Finger, il ne saurait reprocher aux juges de s'être fondés sur cette preuve ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nSur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 583 et 802 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont alloué une indemnité globale à la partie civile en réparation tant du préjudice causé par le délit de dénonciation calomnieuse que de l'abus de constitution de partie civile ; qu'en outre, c'est à bon droit que les juges ont déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par le prévenu ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;