Résumé de la décision
La Cour de Cassation, chambre criminelle, a examiné le pourvoi formé par Bruno X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, qui l'avait condamné à une amende de 4 000 francs et à une suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse. Le pourvoi a été déclaré irrecevable en raison de la soumission tardive d'un mémoire personnel, qui est arrivé au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du mémoire : La Cour a souligné que le mémoire personnel de Bruno X... a été transmis directement à la Cour de Cassation et est parvenu au greffe le 27 juin 2000, soit après le délai d'un mois suivant le pourvoi formé le 22 mai 2000. En vertu de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, ce mémoire n'est pas recevable sans dérogation accordée par le président de la chambre criminelle.
> "Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi..."
2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également constaté que l'arrêt de la cour d'appel était régulier en la forme, ce qui a contribué à la décision de rejet du pourvoi.
> "Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme..."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 585-1 du Code de procédure pénale, qui régit les délais de recours et la recevabilité des mémoires. Cet article stipule que tout mémoire ou acte de procédure doit être déposé dans les délais impartis pour être pris en compte. La Cour a interprété cet article de manière stricte, soulignant l'importance du respect des délais pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité des procédures judiciaires.
- Code de procédure pénale - Article 585-1 : Cet article précise les conditions de recevabilité des mémoires et les délais à respecter pour le dépôt des recours. La Cour a appliqué cette disposition pour rejeter le mémoire tardif de Bruno X..., affirmant que le non-respect des délais entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des recours en matière pénale, et la rigueur avec laquelle la Cour applique les règles de recevabilité pour préserver l'ordre juridique.