Résumé de la décision
La Cour de Cassation, chambre criminelle, a examiné le pourvoi formé par Gérald X... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui l'avait condamné à un an d'emprisonnement pour des infractions liées au travail clandestin, au faux, à la présentation de bilan inexact et à l'abus de biens sociaux. Le pourvoi a été rejeté en raison de l'irrecevabilité du mémoire personnel, qui avait été transmis au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi initial.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du mémoire : La Cour a souligné que le mémoire personnel, transmis directement à la Cour de Cassation, était arrivé au greffe le 21 novembre 2000, soit plus d'un mois après le pourvoi formé le 17 février 2000. La Cour a précisé qu'en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire n'était pas recevable.
> "Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 21 novembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 février 2000."
2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également constaté que l'arrêt de la cour d'appel était régulier en la forme, ce qui a conduit à la décision de rejet du pourvoi.
> "Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;"
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, qui régit les délais de dépôt des mémoires en matière de pourvoi. Cet article stipule que les mémoires doivent être déposés dans un délai précis pour être recevables, et la Cour a appliqué cette règle de manière stricte.
- Code de procédure pénale - Article 585-1 : Cet article précise les conditions de recevabilité des mémoires et les délais à respecter pour leur dépôt. La Cour a interprété cet article comme imposant une rigueur dans le respect des délais, sans possibilité de dérogation sauf décision expresse du président de la chambre criminelle.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des procédures et des délais dans le cadre des pourvois, ainsi que la nécessité d'une régularité formelle des actes de procédure.