Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-18.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence de la servitude : La cour d'appel a établi que la servitude de passage revendiquée par les époux A... était liée à la parcelle n° 124, et que son but était de faciliter l'accès à un hangar agricole construit sur les parcelles n° 125 et 126. La cour a souligné que la servitude ne pouvait être étendue à d'autres fonds.

2. Réunion des parcelles : La cour a noté que la réunion des parcelles sous une même propriété (les époux A...) ne justifiait pas l'extension de la servitude à d'autres parcelles. En d'autres termes, la servitude est attachée à un fonds spécifique et ne peut pas être transférée ou élargie à d'autres fonds simplement parce qu'ils appartiennent au même propriétaire.

> "la réunion de ces parcelles entre les mêmes mains ne permettait pas d'étendre la servitude à un fonds autre que celui au profit duquel elle avait été constituée."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 637 : Cet article stipule que les servitudes sont attachées à un fonds et ne peuvent être étendues à d'autres fonds que ceux pour lesquels elles ont été établies. Cela signifie que la servitude de passage ne peut pas être utilisée pour d'autres parcelles que celles pour lesquelles elle a été initialement prévue.

- Code civil - Article 701 : Cet article précise que les servitudes doivent être exercées de manière à ne pas nuire à la propriété du fonds servant. Cela renforce l'idée que la servitude doit respecter les limites de son objet et de son bénéficiaire.

La décision de la Cour de Cassation illustre ainsi l'importance de la nature et des limites des servitudes dans le droit français, en rappelant que la réunion de parcelles sous une même propriété ne modifie pas les droits attachés à une servitude préexistante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Jacques A...,\n\n\n 2 / Mme Denise X..., épouse A...,\n\n\n demeurant ensemble 02120 Landifay,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de M. Hubert Y...,\n\n\n 2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n 3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de Mme Nelly Y..., demeurant chez Mme Madeleine Y..., ...,\n\n\n 5 / de M. Francis Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que la donation-partage consentie au profit de leurs enfants par les époux Z...\nY... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M. Eugène Y... avait matérialisé son intention d'asservir les parcelles n° 101 à 105 restant lui appartenir à la desserte de la distillerie installée sur la parcelle n° 124 dont il avait également conservé la propriété, que le droit de passage sur le fonds des consorts Y... revendiqué par les époux A... au titre de la servitude de passage par destination du père de famille dont elle avait relevé l'existence au profit de la parcelle n° 124, devenue la propriété de ces derniers, tendait à faciliter la desserte du hangar agricole qu'ils avaient édifié sur leurs parcelles n° 125 et 126, la cour d'appel a justement retenu que la réunion de ces parcelles entre les mêmes mains ne permettait pas d'étendre la servitude à un fonds autre que celui au profit duquel elle avait été constituée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux A... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.