Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-19.532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'existence de l'obligation invoquée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges à l'appui de la demande de provision formée en référé contre Mme Y... était sérieusement contestable."

Cela indique que la cour d'appel avait des raisons valables de douter de la validité de l'obligation, ce qui a conduit à la décision de rejeter la demande de provision.

Interprétations et citations légales

L'article pertinent du Code de procédure civile qui peut être cité ici est :

- Code de procédure civile - Article 512 : Cet article stipule que le juge peut accorder des mesures provisoires, mais que celles-ci doivent être fondées sur des éléments suffisamment établis. La cour d'appel a jugé que, dans ce cas, l'obligation n'était pas suffisamment prouvée, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour la demande de provision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond et rappelle que les demandes de mesures provisoires doivent être soutenues par des éléments probants clairs et non contestables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit de Mme Violette X..., épouse Y..., demeurant ... aux Mines, 67600 Sélestat,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1998) suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges à l'appui de la demande de provision formée en référé contre Mme Y... était sérieusement contestable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.