Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-20.927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine de l'état d'enclave : La Cour a ensuite confirmé que la cour d'appel avait correctement évalué l'état d'enclave des parcelles de M. X..., en se basant sur les conclusions d'un expert judiciaire. Elle a souligné que l'accès aux parcelles de M. X... était nécessaire pour une exploitation normale, et que le passage revendiqué était le seul permettant une issue suffisante. La Cour a déclaré : « la cour d'appel [...] a souverainement apprécié l'état d'enclave au regard des besoins découlant d'une utilisation normale du fonds ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 682 : Cet article stipule que « tout propriétaire d'un fonds enclavé a droit à un passage sur le fonds voisin, pour sortir de son fonds ». La Cour a interprété cet article en considérant que M. X... avait un droit légitime à un passage pour accéder à ses parcelles, ce qui était fondamental pour l'exploitation de son terrain.

- Code civil - Article 683 : Il précise que le passage doit être le moins dommageable pour le fonds voisin. La Cour a constaté que le passage revendiqué par M. X... était le seul qui permettait une exploitation normale et suffisante, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a validé l'appréciation des faits par la cour d'appel et a réaffirmé le droit des propriétaires fonciers d'accéder à leurs biens, même en cas d'enclavement, tout en respectant les droits des propriétaires voisins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions en cause d'appel, que le passage revendiqué sur ses parcelles n° 428 et 429 par M. X... au profit de son fonds tendait à relier celui-ci à un terrain privé et non pas à assurer sa desserte vers la voie publique, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrrecevable ;\n\n\n Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que la piste forestière donnant accès aux parcelles de M. X... dans leur partie supérieure ne permettait pas l'exploitation des bois situés en contrebas, que le débardage ne pouvait s'effectuer que manuellement et vers le bas de la pente, que compte tenu de la forte déclivité de ces parcelles, la sortie du bois de chauffage, à pied ou avec un tracteur, ne pouvait avoir lieu qu'à travers les parcelles n° 428 et 429 appartenant à Mme Y..., la cour d'appel qui, ayant procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement apprécié l'état d'enclave au regard des besoins découlant d'une utilisation normale du fonds et retenu le seul passage propre à fournir une issue suffisante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.