Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-23.376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué l'article 5-1 de la Convention, qui permet d'assigner un défendeur domicilié dans un État contractant devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation. La Cour a souligné que l'obligation de Mantel Holland Beheer devait être exécutée en France, ce qui justifiait la compétence des juridictions françaises.

> "la société ING Bank faisait valoir que l'obligation servant de base à la demande devait être exécutée en France"

Interprétations et citations légales

> "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée"

2. Personnalité morale de la succursale : La cour d'appel avait considéré que la succursale parisienne de la société ING Bank n'avait pas de personnalité morale. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette considération était inopérante pour exclure l'application de la Convention de Bruxelles, car la question de la compétence dépendait de l'exécution de l'obligation en France, et non de la personnalité morale de la succursale.

> "la succursale parisienne de la société ING Bank n'ayant pas de personnalité morale, dont les relations sont régies par le droit néerlandais"

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles dans la détermination de la compétence juridictionnelle, en mettant l'accent sur le lieu d'exécution des obligations contractuelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Ing Bank NV Paris, société de droit néerlandais, dont le siège de la succursale française est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambren, 2e section), au profit de la société Mantel Holland Beheer BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Middenweg 12, 1619 Blandijk (Pays-Bas),\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ing Bank NV Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mantel Holland Beheer BV, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit néerlandais Mantel Holland Beheer a remis à la société ING Bank NV dont la succursale à Paris avait consenti des prêts à la société Sanrival, filiale de la société Mantel Holland Beheer, une "lettre de confort" le 10 mars 1993 ainsi qu'un "subordination agreement" le 23 juin 1995 en s'engageant à certaines obligations de soutien financier de sa filiale ;\n\n\n qu'estimant que ces obligations n'avaient pas été exécutées et la société Sanrival ayant été mise en redressement judiciaire, la société ING Bank NV, par l'intermédiaire de sa succursale parisienne, a assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Mantel Holland Beheer en dommages et intérêts ; que celle-ci a fait valoir l'incompétence des juridictions françaises ;\n\n\n Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que le litige oppose deux sociétés de nationalité néerlandaise ayant toutes deux leurs sièges sociaux aux Pays-Bas, la succursale parisienne de la société ING Bank n'ayant pas de personnalité morale, dont les relations sont régies par le droit néerlandais, et qu'il s'en suit que le litige ne relève pas de l'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à exclure l'application de l'article 5-1 de la convention précitée, et alors que la société ING Bank faisait valoir que l'obligation servant de base à la demande devait être exécutée en France dès lors que c'est au siège de la société Sanrival qu'auraient dû être accomplis les efforts promis par la société Mantel Holland Beheer aux fins de permettre à sa filiale de remplir ses obligations envers son prêteur, et qu'ainsi la société Mantel Holland Beheer ayant son siège aux Pays-Bas était attraite dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation servant de base à la demande devait être exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;\n\n\n Condamne la société Mantel Holland Beheer BV aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.