Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-21.542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement de la largeur de la servitude : La cour d'appel a constaté que la mention de cinq mètres dans le plan annexé à l'acte de vente ne correspondait pas à l'assiette du passage, qui n'avait jamais eu qu'une largeur de 2,5 à 3 mètres. La Cour de cassation a confirmé que "la cour d'appel... a légalement justifié sa décision" en se basant sur l'état réel du chemin.

Interprétations et citations légales

2. Sur la définition de la servitude : La Cour a interprété la servitude de passage en fonction de l'état réel du chemin et non pas uniquement sur la base des documents administratifs. Cela reflète une application pratique du Code civil - Article 701, qui stipule que la servitude doit être exercée dans les limites de son usage normal et selon l'état des lieux.

3. Condamnation aux dépens : La décision de condamner Mlle X... aux dépens et de lui ordonner de payer une somme à M. Y... en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile souligne la responsabilité des parties dans la gestion de leurs litiges. Cela est conforme à l'article 700 qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais d'avocat.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la clarté et de la cohérence dans les arguments juridiques, ainsi que l'application rigoureuse des règles relatives aux servitudes et aux frais de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que l'acte du 27 mai 1982 contenait la seule mention de la surface de la servitude sans énoncer l'assiette en mètres de la largeur du chemin et fait valoir qu'elle se fondait à juste titre sur l'ensemble des documents administratifs d'autorisation du lotissement, pour maintenir que la largeur de cette voie ouverte à la circulation publique devait impérativement être de cinq mètres, Mlle X... n'est pas recevable à invoquer, par une argumentation contraire reposant sur la seule analyse de ses stipulations, un grief de dénaturation de cet acte ;\n\n\n Attendu, d'autre part, que Mlle X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le plan annexé au titre de propriété constituait un commencement de preuve par écrit, complété par les adminicules, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;\n\n\n Sur le second moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mention des cinq mètres de large dans le plan annexé à la minute de l'acte de vente Pelissier-Signoles correspondait à la largeur effective de la parcelle n° 295 mais en aucun cas à l'assiette du passage, puisque le chemin, ayant été empierré, n'avait toujours eu qu'une largeur de 2,5 mètres à 3 mètres compte tenu de la présence d'un talus longeant la propriété Y... et qui existait à l'époque, talus dont il ne pouvait être soutenu qu'il eût servi à la desserte effective des parcelles avoisinantes puisque piétons et véhicules avaient toujours pu passer ou circuler sur la bande de roulement que M. Y... n'avait pas modifiée, la cour d'appel, qui en a déduit que Mlle X... n'établissait pas que la servitude de passage dût s'exercer sur une largeur supérieure à celle de la partie empierrée, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mlle X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.