Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-44.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exercice de la faculté d'évocation : La cour a exercé la faculté d'évocation prévue par l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, ce qui ne nécessite pas le consentement des parties. Elle a noté que les parties avaient eu l'occasion de conclure sur le fond, garantissant ainsi leur droit à un procès équitable.

3. Statut de musicien indépendant : La cour a constaté que M. X... exerçait son activité dans un orchestre sans personnalité juridique, ce qui le plaçait dans la catégorie des musiciens indépendants. Elle a précisé que l'absence de convention entre les musiciens excluait l'application de la présomption de contrat de travail, ce qui a conduit à la conclusion de l'inexistence du contrat de travail invoqué.

Interprétations et citations légales

2. Article 89 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la cour d'appel d'exercer une faculté d'évocation, ce qui a été confirmé par la cour de cassation. La décision souligne que cette faculté n'est pas soumise au consentement des parties, garantissant ainsi un procès équitable.

3. Article L. 762-1 du Code du travail : Cet article établit une présomption de contrat de travail dans certaines situations. Cependant, la cour a interprété que l'absence de convention entre les musiciens et leur statut d'indépendants excluaient l'application de cette présomption, ce qui a été un point clé dans la décision.

4. Article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Ce texte garantit le droit à un procès équitable. La cour a affirmé que les parties avaient eu l'opportunité de s'exprimer contradictoirement, respectant ainsi ce droit fondamental.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X..., confirmant que les jugements des juridictions inférieures étaient fondés sur une interprétation correcte des faits et des textes de loi applicables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Téva X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. Christian Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Michel Z..., Orchestre London, domicilié ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de MM. Y... et Z... et de l'avoir condamné à leur payer respectivement une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation, en premier lieu, des articles 75 et 455 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des articles L. 120-3, alinéa 2, et L. 762-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu, sur le premier moyen, qu'après avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée en première instance par les défendeurs, la cour d'appel, par une décision motivée exempte de contradiction, a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du contrat de travail sur lequel il fondait ses demandes à l'encontre de MM. Y... et Z... ;\n\n\n Attendu, sur le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a fait qu'exercer la faculté d'évocation prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, que l'exercice de cette faculté n'est pas soumis au consentement des parties et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ces dernières ont conclu sur le fond en sorte qu'elles ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un procès équitable et de s'expliquer contradictoirement à l'audience ;\n\n\n Attendu, sur les troisième et quatrième moyens réunis, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... exerçait l'activité de musicien dans un orchestre dépourvu de la personnalité juridique, a retenu qu'il avait, comme les autres membres de l'orchestre, le statut de musicien indépendant et qu'il avait été rémunéré à ce titre par les organisateurs de concerts ; qu'ayant fait ressortir que l'absence de convention entre les musiciens pour s'assurer le concours de certains d'entre eux excluait l'application de la présomption édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, elle a exactement déduit de leur indépendance l'inexistence du contrat de travail invoqué ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche du quatrième moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.