Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-44.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour a souligné que le pourvoi ne visait qu'à remettre en question l'appréciation des éléments de fait et de preuve, qui avaient été souverainement jugés par les juges du fond. La Cour a ainsi affirmé que le pourvoi ne saurait être accueilli, car il ne s'agissait pas d'une question de droit mais d'une réévaluation des faits.

Interprétations et citations légales

- Nouveau Code de procédure civile - Article 604 : "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit."

Cette interprétation souligne le rôle limité de la Cour de Cassation, qui ne peut pas se substituer aux juges du fond dans l'appréciation des faits. La décision rappelle ainsi que la Cour de Cassation n'est pas une instance de réexamen des preuves, mais une juridiction de contrôle de la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 8, place de la Résistance, 31790 Saint-Jory,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Sodirev, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Sodirev, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société Sodirev ;\n\n\n Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodirev ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.