Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-13.892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La décision a également inclus une condamnation aux dépens, ce qui est une pratique courante lorsque le pourvoi est rejeté. La Cour a précisé que M. X... et la compagnie d'assurances devaient supporter les frais de la procédure.

3. Indemnisation en vertu de l'article 700 : La Cour a condamné M. X... et la compagnie d'assurances à verser une somme de 12 000 francs aux époux Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité des moyens nouveaux : La jurisprudence établit que les moyens qui n'ont pas été soulevés en première instance ou en appel ne peuvent pas être introduits pour la première fois devant la Cour de cassation. Cela est conforme à la nécessité de garantir le respect du contradictoire et la bonne administration de la justice. La Cour a cité que "dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'a invoqué la question d'une perte de chance".

- Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La décision de la Cour de condamner M. X... et la compagnie d'assurances à verser 12 000 francs aux époux Y... est fondée sur la reconnaissance des frais engagés par ces derniers dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale et le respect des droits des parties dans le cadre d'un litige, tout en affirmant le pouvoir de la Cour d'accorder des indemnités pour couvrir les frais de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Marc X..., demeurant ..., Clinique Pasteur, 29200 Brest,\n\n\n 2 / la compagnie d'assurances Le Sou médical, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :\n\n\n 1 / de M. Gildas Y...,\n\n\n 2 / de Mme Hélène Z..., épouse Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le moyen qui critique l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1999) est irrecevable comme nouveau dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'a invoqué la question d'une perte de chance ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical à payer aux époux Y... la somme globale de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.