Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-45.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de réponse à conclusions : La société a également argué que la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions concernant le rang hiérarchique de M. X..., ce qui aurait constitué un défaut de réponse. Cependant, la Cour a jugé que cette question était incluse dans l'appréciation des faits.

3. Bonne foi dans l'exécution du contrat de travail : La société a soulevé que M. X... aurait pu chercher à se faire licencier pour obtenir des indemnités. La Cour a considéré que cette argumentation ne remettait pas en cause l'évaluation des faits par les juges du fond.

4. Accumulation des manquements : Enfin, la société a fait valoir que l'accumulation des manquements de M. X... pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cour a rejeté cet argument en se fondant sur le fait que les juges du fond avaient déjà statué sur l'absence de faits établis.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 122-9 : Cet article précise que le licenciement doit être justifié par des faits précis et vérifiables. La Cour a constaté que la société n'avait pas réussi à prouver les fautes graves alléguées.

3. Nouveau Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose aux juges de motiver leur décision. La Cour a jugé que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision en considérant que les faits reprochés n'étaient pas établis, ce qui a conduit à un rejet des arguments de la société concernant le défaut de réponse à conclusions.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation confirme la protection des droits des salariés en matière de licenciement, en insistant sur la nécessité d'une cause réelle et sérieuse, ainsi que sur l'importance de la motivation des décisions judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme dont le siège social est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de l'Assedic de Basse-Normandie, dont le siège est place Georges Pompidou, ZAC Bois Ardent, 50000 Saint-Lô,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agneaux distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X..., employé de la société Agneaux distribution en qualité de responsable administratif et financier, a été licencié pour fautes graves par lettre du 31 octobre 1994 invoquant plusieurs griefs ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que la gravité des fautes commises par un salarié s'apprécie au regard de son rang hiérarchique, de sa qualification et de ses fonctions ; qu'en considérant que M. X... n'avait commis aucune faute grave en s'abstenant de veiller à la souscription de nouveaux contrats d'assurance concernant la flotte de véhicules appartenant à l'entreprise, sans rechercher si, en raison de son rang hiérarchique, de sa qualification et de ses fonctions, il n'appartenait pas à M. X... de veiller à ce que tous les véhicules de l'entreprise soient assurés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail ;\n\n\n 2 / que la société Agneaux distribution faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'était pas admissible de raisonner à l'égard d'un cadre dirigeant de haut niveau comme s'il s'agissait d'un employé de rang subalterne, insistant sur le fait que M. X... était classé au coefficient 400 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et qu'ainsi, l'employeur était en droit d'attendre d'un tel cadre la prise d'initiatives et non seulement l'exécution pure et simple de directives de l'employeur (conclusions d'appel p. 3, in fine), de sorte qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré du rang hiérarchique et de la qualification de M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 3 / que le contrat de travail doit être exécuté, par l'employeur comme par les salariés, de bonne foi et avec loyauté ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Agneaux distribution (conclusions p. 3, alinéas 2 à 4), si M. X... n'avait pas, par son attitude, cherché à se faire licencier, afin d'obtenir des indemnités de rupture constituant un apport lui permettant de créer une entreprise comme il en avait le projet, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 112-6 et L. 122-9 du Code du travail ;\n\n\n 4 / qu'en tout cas, en ne se prononçant pas sur le point de savoir si l'accumulation des manquements professionnels commis par M. X... ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond n'ont pas donné de motifs suffisants à leur décision, violant, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de motifs, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agneaux distribution à payer à M. X... et à l'Assedic de Basse-Normandie la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.