Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-41.372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Présomption de régularité : La Cour a affirmé que, en l'absence d'énonciation contraire, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sont présumés avoir été régulièrement soumis à la libre discussion des parties. Cela renforce la notion de présomption de régularité dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en matière de référé.

3. Créance non sérieusement contestable : La Cour a conclu que la créance des salariés, relevant d'une convention collective instituant une prime de froid, n'était pas sérieusement contestable. Ainsi, l'exécution de l'obligation de l'employeur n'était pas subordonnée à la constatation de l'urgence, ce qui est un point crucial en matière de référé.

Interprétations et citations légales

2. Articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile : Ces articles traitent des droits des parties à la procédure. La Cour a affirmé que les moyens retenus par les juges étaient présumés avoir été discutés librement, sauf preuve du contraire, ce qui souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans le processus judiciaire.

3. Articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Ces articles établissent les dispositions relatives aux primes de froid dans le cadre des conventions collectives. La Cour a constaté que la créance des salariés était fondée sur une convention collective applicable, ce qui a conduit à la conclusion que cette créance n'était pas sérieusement contestable.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une analyse approfondie des circonstances de l'affaire, affirmant ainsi la légitimité des droits des salariés dans le cadre des relations de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur les pourvois n° Q 99-41.372, R 99-41.373, S 99-41.374, T 99-41.375, U 99-41.376, V 99-41.377 et W 99-41.378 formés par la société Paca Salaison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation de sept ordonnances de référé rendues le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit :\n\n\n 1 / de M. Michel A..., demeurant : 06730 Saint-André,\n\n\n 2 / de M. Hymad Z..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de M. Patrick X..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de M. Alderraman C..., demeurant chez Mme B..., ...,\n\n\n 5 / de M. Yves Y..., demeurant Le Tamaris, ...,\n\n\n 6 / de M. Richard E..., demeurant ...,\n\n\n 7 / de M. André D..., demeurant ...,\n\n\n defendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-41.372 à W 99-41.378 ;\n\n\n Sur les moyens, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :\n\n\n Attendu que la société Paca Salaison fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Grasse, 27 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à sept salariés diverses sommes au titre d'une prime de froid et des congés payés afférents, en ce qui concerne la période de 1996 à juillet 1998, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, 1 / de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / des articles 14, 15 et 16 du même Code, 3 / des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux circonstances de l'espèce, dont la décision rendue dans un autre litige ne constituait que l'un des éléments matériels ;\n\n\n Attendu, ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement soumis à la libre discussion des parties à l'audience ;\n\n\n Attendu, enfin, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que la créance des salariés qui exerçaient leur activité au sein d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des industries de la charcuterie instituant une prime de froid n'était pas sérieusement contestable, en sorte que l'exécution de l'obligation de l'employeur n'était pas subordonnée à la constatation de l'urgence ;\n\n\n D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE les pourvois ;\n\n\n Condamne la société Paca salaison aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.