Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-11.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur d'implantation : La cour a relevé que l'empiétement sur la propriété de M. Christian X... était dû à une erreur d'implantation lors des travaux, ce qui a été corroboré par le rapport d'un géomètre-expert.

2. Application de l'article 545 du Code civil : La cour a appliqué cet article, qui stipule que « nul ne peut être contraint à l'exécution d'une construction empiétant sur le fonds d'autrui ». La cour a donc jugé que, malgré la faible ampleur de l'empiétement, la démolition était justifiée.

3. Réponse aux conclusions : La cour d'appel a répondu de manière adéquate aux conclusions des parties, en justifiant sa décision par la nécessité de respecter le droit de propriété.

Interprétations et citations légales

La cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement appliqué cet article, en considérant que la démolition était nécessaire pour respecter le droit de propriété de M. Christian X..., indépendamment de l'importance de l'empiétement. Cela illustre une interprétation stricte du droit de propriété, où même un empiétement limité peut justifier une action en démolition.

En résumé, la décision de la cour de cassation souligne l'importance du respect des limites de propriété et l'application rigoureuse des dispositions du Code civil, en particulier l'article 545, qui protège les droits des propriétaires contre les constructions empiétant sur leur terrain.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Christian X..., demeurant château Grand Mirande, 33500 Libourne,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que M. Christian X... invoquait une erreur d'implantation commise pendant les travaux, son locateur d'ouvrage n'ayant pas suivi le piquetage, et ayant constaté qu'il résultait du rapport du géomètre-expert que le chai construit par M. Patrick X... empiétait sur la propriété de M. Christian X... de 19 à 23 centimètres sur une longueur de 8 mètres 84, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que la démolition sollicitée par M. Christian X... devait être ordonnée, malgré l'importance relativement minime de l'empiétement, par application de l'article 545 du Code civil ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Patrick X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.