Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-12.894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 447 : Cet article stipule les conditions de la composition des cours et des tribunaux, précisant que seuls les juges peuvent participer aux délibérations.
- Code de procédure civile - Article 448 : Il précise que les greffiers ne peuvent pas être présents lors des délibérations, ce qui renforce l'exigence d'une composition conforme pour garantir l'impartialité et la légalité des décisions judiciaires.
- Code de procédure civile - Article 458 : Cet article aborde les modalités de délibération et de vote des juges, en insistant sur le fait que seules les personnes ayant prêté serment en tant que juges peuvent participer à ces actes.

La Cour a donc interprété ces articles comme imposant une stricte séparation entre les fonctions de greffier et celles des juges lors des délibérations. La présence d'un greffier a été considérée comme une violation substantielle des règles de procédure, entraînant l'annulation de l'arrêt. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures judiciaires pour assurer la légitimité des décisions rendues par les juridictions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Arlette Y..., épouse A..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Gaston Y..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de Mme Christine Y..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô,\n\n\n 5 / de Mme Muriel Y..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de M. Bertrand Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Guy Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme A..., MM. Gaston et Eric Y... et Mmes Christine et Muriel Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1998) indique sous la mention "composition de la Cour" lors des débats, président Mme Husson président, conseiller M. Z... et, lors du délibéré Mme Husson qui en a rendu compte à la Cour conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, conseillers M. Z..., M. Cunin, greffier Mme X..., agent administratif ayant prêté le serment de greffier ; qu'il ressort de des énonciations que le greffier a assisté au délibéré ;\n\n\n D'où il suite que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;\n\n\n Condamne Mmes Arlette, Christine et Muriel Y... et MM. Gaston, Bertrand et Eric Y..., ensemble, aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Arlette, Christine et Muriel Y... et de MM. Gaston et Eric Y... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.