Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-15.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport."

2. Constitutionnalité du désistement : Le désistement a été jugé valide car il a été effectué conformément aux exigences procédurales, ce qui démontre l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des recours en cassation.

> "Il y a lieu de lui en donner acte."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport." (Code de procédure civile - Article 1026)

2. Application des articles de loi : La décision met en avant l'importance de la procédure dans le cadre des désistements. La Cour a appliqué l'article 1026 du Code de procédure civile pour valider le désistement, soulignant que les parties doivent suivre les étapes procédurales établies pour que leur demande soit recevable.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des règles procédurales dans le cadre des désistements en matière de pourvoi, tout en affirmant le droit des parties à se retirer de la procédure en cours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hucle, dont le siège social est ...,\n\n\n 2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit :\n\n\n 1 / de la société Banque Duménil Leble, dont le siège social est ...,\n\n\n 2 / de la société Compagnie internationale de gestion d'actifs (CIGA), dont le siège social est La Motte Chambers à Saint Hélier, Jersey, JE1 1BJ,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de l'EURL Hucle et de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;\n\n\n Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, la SCP Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Hucle et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 11 mars 1998, au profit de la Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2000 ;\n\n\n Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DONNE ACTE à l'EURL Hucle et M. X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;\n\n\n Les condamne aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés Banque Duménil Leble et Compagnie internationale de gestion d'actifs de leur désistement de demande ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.