Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-18.684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualité de gérant de M. Y... : La cour d'appel n'avait pas à examiner si M. Y... était gérant de droit ou de fait de la société, puisque cela n'était pas pertinent pour établir la situation financière de la société au moment de la signature de l'acte de cautionnement. La Cour de cassation a jugé que le second grief de M. Z... était inopérant (Citation : "la cour d'appel n'avait pas à rechercher si à cette date M. Y... était ou non gérant de droit ou de fait de ladite société").

3. Sur les intérêts conventionnels : Le second moyen de M. Z..., qui contestait le paiement d'intérêts conventionnels en raison de l'absence de mention du taux d'intérêt dans l'acte de cautionnement, a été jugé irrecevable car il était nouveau et mélangé de fait. M. Z... n'ayant pas soulevé cette question dans ses conclusions d'appel, la Cour de cassation a rejeté ce moyen (Citation : "le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable").

Interprétations et citations légales

2. Sur le consentement et la réticence dolosive : La question de la réticence dolosive est régie par le Code civil - Article 1137, qui définit le dol comme "un comportement par lequel une partie a trompé l'autre pour obtenir son consentement". Dans cette affaire, la cour a jugé qu'il n'y avait pas de dol, car M. Z... n'a pas prouvé que le CIC avait sciemment omis des informations cruciales.

3. Sur les intérêts conventionnels : La question des intérêts conventionnels est régie par le Code civil - Article 1907, qui stipule que "les intérêts sont dus lorsque les parties en ont convenu". La cour a rejeté l'argument de M. Z... sur la base de l'irrecevabilité de son moyen, soulignant l'importance de soulever tous les arguments pertinents en appel.

En conclusion, la Cour de cassation a maintenu la décision de la cour d'appel, affirmant que M. Z... n'avait pas réussi à établir un vice de consentement et que ses arguments étaient soit inopérants soit irrecevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit :\n\n\n 1 / de la société Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de M. Michel X..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Boucharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que par acte sous seing privé du 12 janvier 1989 M. Z... s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 550 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires, des obligations de la société OP Contour Service (OPCS) envers le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris ; que cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC, après déclaration de sa créance, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a prétendu que son consentement avait été vicié par une réticence dolosive du CIC qui aurait omis de l'informer de la situation irrémédiablement compromise de la société ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1998) a condamné M. Z... à payer au CIC une somme de 434 038,57 francs, outre intérêts conventionnels ;\n\n\n Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;\n\n\n Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la date de cessation des paiements de la société OPCS avait été fixée au 23 avril 1991, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée d'un rapport d'expertise et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas établi que lors de la signature, en janvier 1989, de l'acte de cautionnement, la situation de ladite société eut été irrémédiablement compromise ; que le premier grief ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ;\n\n\n Attendu, ensuite, qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré qu'au jour de la signature de l'acte de cautionnement la situation de la société OPCS eut été irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si à cette date M. Y... était ou non gérant de droit ou de fait de ladite société ; que le second grief est donc inopérant ;\n\n\n D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;\n\n\n Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable, M. Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait être condamné au paiement d'intérêts conventionnels dès lors que la mention manuscrite par lui apposée sur l'acte de cautionnement ne faisait pas état du taux des intérêts ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Z... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.