Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-12.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des preuves : La décision de la cour d'appel reposait sur l'existence d'une servitude de passage, mais la Cour de Cassation a relevé que les éléments présentés ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une telle servitude sur la parcelle 117, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Importance de la convention de donation-partage : La Cour a également mis en lumière la nécessité d'expliquer comment la convention de donation-partage du 11 août 1883 s'appliquait à M. Y... ou à ses auteurs. Cela souligne l'importance de la traçabilité et de la clarté des droits de propriété et des servitudes dans le cadre des actes notariés. La Cour a noté que "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision", ce qui implique que les décisions judiciaires doivent être fondées sur des éléments clairs et vérifiables.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de la rigueur dans l'analyse des droits de propriété et des servitudes, ainsi que la nécessité d'une justification adéquate des décisions judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant Caillou Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 1, Moulin de Caillon Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac, défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Vu l'article 691 de Code civil ;\n\n\n Attendu que pour dire que Mme Nicole X... bénéficie, au profit de son immeuble, d'une servitude de passage grevant les parcelles n° 117 et 119 appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1997) retient que Mme X... exerce le passage sur les parcelles 61, 115, 109, 114 et 119, en vertu d'une servitude de passage selon acte authentique de donation-partage du 11 août 1883 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fondement de la servitude grevant la parcelle 117 et sur l'application de la convention de donation-partage à M. Y... ou à ses auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.