Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-12.183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des preuves : La cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve, notamment le fait que le père de M. Patrick Y... avait rédigé les demandes de permis de construire au nom de son fils, en indiquant que ce dernier était le propriétaire légitime de la parcelle.

2. Preuve contraire à la présomption de propriété : La Cour a souligné que la présomption de propriété établie par l'article 552 du Code civil peut être combattue par des preuves contraires, telles que des actes ou conventions familiales. La cour d'appel a donc pu conclure que le père avait clairement manifesté son intention de transférer la propriété à son fils.

> "la présomption de l'article 552 du Code civil pouvait être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre comme une convention familiale."

Interprétations et citations légales

1. Article 552 du Code civil : Cet article établit la présomption de propriété, mais la Cour de cassation a précisé que cette présomption n'est pas irréfragable. En effet, la preuve d'une intention contraire, comme celle manifestée par le père de M. Patrick Y..., peut renverser cette présomption.

2. Convention familiale : La notion de convention familiale, bien que non définie explicitement dans le Code civil, est reconnue par la jurisprudence comme un moyen valable de prouver un transfert de propriété. La cour d'appel a donc correctement interprété cette notion en considérant le comportement du père comme un acte de donation implicite.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'intention manifeste dans les relations familiales concernant la propriété, tout en rappelant que les présomptions légales peuvent être contestées par des preuves concrètes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. René Y...,\n\n\n 2 / Mme Odette X..., épouse Y...,\n\n\n 3 / M. Gilles Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt n° 1123 rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation et deux moyens d'annulation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. René Y..., de Mme Odette Y... et de M. Gilles Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Patrick Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que le père de M. Patrick Y... avait rédigé, de sa propre main, au nom de son fils, les deux demandes de permis de construire nécessaires à l'édification de la stabulation sur les parcelles dont il était propriétaire, qu'en remplissant les imprimés, il avait indiqué que le demandeur du permis de construire, son fils, était le légitime propriétaire de la parcelle assiette de la construction, que pour l'édification de la stabulation, M. Patrick Y... avait contracté, avec la caution de son père qui avait rédigé à la main, à ses lieu et place, la demande présentée à la banque, un emprunt dont il avait remboursé seul pratiquement l'intégralité des échéances, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la présomption de l'article 552 du Code civil pouvait être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre comme une convention familiale, a pu en déduire que le père de M. Patrick Y..., par un comportement non équivoque, avait entendu au moment de la réalisation de l'opération lui conférer la propriété de la superficie de la stabulation ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur les deux moyens d'annulation, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu que le moyen de cassation étant rejeté, les deux moyens d'annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne, ensemble, M. René Y..., Mme Odette Y... et M. Gilles Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. René Y..., Mme Odette Y... et M. Gilles Y... à payer à M. Patrick Y... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. René Y..., de Mme Odette Y... et de M. Gilles Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.