Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-12.158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution des fruits et impenses : La Cour a précisé que les époux Z..., en tant que propriétaires, ne pouvaient exiger des époux B..., possesseurs de mauvaise foi, la restitution des fruits qu'à la charge de rembourser les frais engagés pour leur perception. Cela souligne la distinction entre la restitution des fruits et le remboursement des impenses.

3. Actualisation de la créance : La Cour a conclu que les calculs de l'expert devaient être réévalués, car ils étaient basés sur une actualisation arrêtée à fin 1987. Elle a retenu que "les coefficients de réévaluation proposés par les époux Z... permettaient d'actualiser la créance à fin décembre 1996".

Interprétations et citations légales

- Restitution des fruits : La Cour a appliqué le principe selon lequel un possesseur de mauvaise foi doit rembourser les impenses nécessaires et utiles. Cela s'inscrit dans le cadre du Code civil - Article 555, qui stipule que "le possesseur de bonne foi a droit à la restitution des fruits".

- Actualisation des créances : La nécessité d'actualiser les créances est également ancrée dans le droit français, notamment à travers le Code civil - Article 1231-6, qui traite des obligations de paiement en tenant compte de l'inflation et de la valeur monétaire au moment du jugement.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, en veillant à ce que les droits des parties soient respectés dans le cadre des règles de restitution et d'actualisation des créances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. André Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de cessionnaire des droits successifs de Mme Estelle D..., époux Y...,\n\n\n 2 / Mme Annie D..., épouse Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de cessionnaire de droits successifs de MM. Justin, Michel, Thierry et Henri D..., Mlle Eve D... et Mme Mireille D..., épouse A...,\n\n\n 3 / M. Eric C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. André Z... et de Mme Annie D..., épouse Z...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Rolande X..., épouse B...,\n\n\n 2 / de M. Pierre B...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z... et de M. C..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que la méthode retenue par l'expert, si elle était critiquable, n'en demeurait pas moins exploitable dans l'instance sous réserve de certains ajustements, examiné les prétentions des parties au regard des conclusions du rapport d'expertise en recherchant la valeur des fruits dont la restitution était due par les époux B... et celle des mêmes impenses nécessaires et utiles dont la restitution incombait aux époux Z..., retenu, alors que les époux Z..., propriétaires, ne pouvaient exiger des époux B..., possesseur de mauvaise foi, la restitution des fruits qu'à la charge de rembourser les frais faits par ces tiers pour parvenir à leur perception, que les calculs opérés par l'expert sous réserve des rectificatifs effectués, devaient être réévalués dès lors qu'ils étaient intervenus sur la base d'une actualisation arrêtée à fin 1987, qu'il y avait lieu de faire application des coefficients de réévaluation proposés par les époux Z... dans leurs écritures qui permettaient d'actualiser la créance à fin décembre 1996 à hauteur d'un solde positif au titre du remboursement des impenses et travaux nécessaires et utiles, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni se prononcer par des motifs ambigus et tranchant le litige qui lui était soumis, a pu, la mention, selon laquelle les époux B... demeuraient débiteurs à l'égard des époux Z... d'une somme de 821 813,51 francs, résultant d'une erreur matérielle dans les motifs de l'arrêt par inversion des noms, fixer la créance due par les époux Z... à l'égard des époux B... à la somme de 821 813,51 francs ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne, ensemble, les époux Z... et M. C..., ès qualités, aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z... et M. C..., ès qualités, à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.