Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-11.619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de trouble sur les vues : La cour d'appel a constaté que les ouvertures principales de la maison des époux Z... n'étaient pas affectées par la construction des époux X..., seules deux fenêtres de WC étant concernées. Cela a été interprété comme un manque de préjudice significatif.

2. Impact sur l'ensoleillement : La cour a également noté que la perte d'ensoleillement était négligeable, les photographies annexées montrant une ombre très restreinte. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas de conséquences notables sur la qualité de vie des époux Z....

3. Écoulement des eaux : Concernant l'écoulement des eaux, la cour a déterminé qu'il n'y avait pas d'atteinte à la solidité de la construction des époux Z..., qui n'ont pas démontré de troubles d'humidité dans leur abri bois.

La Cour de cassation a ainsi jugé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision sans dénaturation des faits.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 544 : Cet article stipule que "chacun est propriétaire de ce qui est au-dessus et au-dessous de son terrain". Cela implique que les constructions doivent respecter les droits des voisins en matière de vue et d'ensoleillement.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Dans cette affaire, la cour a jugé que les époux Z... n'avaient pas prouvé l'existence d'un dommage.

La cour a donc appliqué ces principes en concluant que l'absence de preuve de préjudice (trouble de jouissance, perte d'ensoleillement, problèmes d'humidité) justifiait le rejet des demandes des époux Z.... La décision illustre l'importance de la preuve dans les litiges de voisinage et la nécessité de démontrer un préjudice concret pour engager la responsabilité d'un voisin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. André Z...,\n\n\n 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse Z...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation de deux arrêts rendus les 23 juillet 1997 et 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :\n\n\n 1 / de M. X...,\n\n\n 2 / de Mme X...,\n\n\n demeurant ensemble Pré du Château, 06390 Contes,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que le trouble apporté aux vues ne concernait pas les ouvertures principales de la maison d'habitation des époux Z..., que seules deux fenêtres de WC s'ouvraient dans la façade côté propriété X..., qu'en ce qui concernait la perte d'ensoleillement, leur habitation ne subissait aucune conséquence de la surélévation et de la construction, les photographies annexées au rapport d'expertise révélant la présence d'une ombre très restreinte en limite du jardin et de l'abri bois et que l'écoulement des eaux qui se réalisait sur le fonds X..., ne portait pas atteinte à la solidité de la construction des époux Z... qui ne justifiaient pas de trouble d'humidité dans leur abri bois, la cour d'appel, qui a en déduit qu'il n'était apporté la preuve d'aucun préjudice résultant de la construction, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.