Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-13.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'ayant décidé qu'il n'y avait lieu à interprétation, la cour d'appel n'a pas ajouté à sa précédente condamnation."

Ce raisonnement met en avant l'importance de la clarté et de la cohérence dans les décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

Le Code de procédure civile, notamment l'article 1351, stipule que "l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision qui a statué sur le fond". Ainsi, la cour d'appel a agi dans le respect de ce principe en ne modifiant pas une décision déjà rendue.

De plus, l'article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner une partie aux dépens et à verser une indemnité à l'autre partie pour couvrir les frais engagés. La Cour a donc appliqué ce texte en condamnant les époux A... à verser des sommes spécifiques aux époux B... et à MM. Y... et Z..., ainsi qu'une amende civile, ce qui démontre l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de frais de justice.

En somme, cette décision illustre la préservation de l'autorité des décisions judiciaires antérieures et l'application des règles de procédure civile, renforçant ainsi la sécurité juridique dans le système judiciaire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Daniel A...,\n\n\n 2 / Mme Helga X..., épouse A...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n 3 / la société civile immobilière (SCI) du Clos D..., dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit :\n\n\n 1 / de M. Jacques-Henri B...,\n\n\n 2 / de Mme Jeanne-Henriette C..., épouse B...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n 3 / de Me Jean Alain Y..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de M. Fernand Z..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A... et de la SCI du Clos D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant décidé qu'il n'y avait lieu à interprétation, la cour d'appel n'a pas ajouté à sa précédente condamnation ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux A... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs et à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.