Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-11.965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Propriété du couloir : La cour d'appel a constaté que le débat portait sur la propriété du couloir, alors que la question de l'existence d'une servitude de passage avait déjà été tranchée dans une instance précédente. L'acte de donation-partage du 3 mai 1928 stipulait que Mme X..., l'auteur du syndicat, possédait le couloir.

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a affirmé que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en se basant sur les constatations antérieures, et n'était pas tenue de mener des recherches supplémentaires, car celles-ci auraient été inopérantes.

3. Charge de la preuve : La Cour a également précisé qu'il n'y avait pas eu d'inversion de la charge de la preuve, permettant ainsi à la cour d'appel de conclure que le couloir appartenait au syndicat.

Interprétations et citations légales

- Propriété et servitude : La cour d'appel a dû évaluer la propriété du couloir en tenant compte des éléments de preuve fournis par l'acte de donation-partage. La mention de la propriété dans cet acte est cruciale, car elle établit la titularité du syndicat sur le couloir. Cela est en accord avec le principe selon lequel les actes notariés font foi jusqu'à preuve du contraire (Code civil - Article 1317).

- Autorité de la chose jugée : La Cour de cassation a rappelé que l'autorité de la chose jugée protège les décisions passées, ce qui signifie que les questions déjà tranchées ne peuvent être rediscutées. Cela est fondamental pour garantir la sécurité juridique (Code civil - Article 1355).

- Charge de la preuve : La Cour a souligné que la charge de la preuve n'a pas été inversée, ce qui est conforme aux dispositions générales sur la preuve en matière civile (Code civil - Article 1353), où il est stipulé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui en constituent le fondement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de la propriété du couloir par le syndicat des copropriétaires, tout en respectant les principes d'autorité de la chose jugée et de charge de la preuve.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / Mlle Marie-Agnès Y..., demeurant 15, rue du Bois Savory, 44600 Saint-Nazaire,\n\n\n 2 / Mlle Geneviève Y...,\n\n\n 3 / Mlle Marie-Thérèse Y...,\n\n\n demeurant toutes deux ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires des ..., dont le siège est ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlles Marie-Agnès, Geneviève et Marie-Thérèse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires des ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que le débat portait sur la propriété du couloir, alors que, dans la précédente instance, les juridictions avaient eu à connaître de l'existence d'une servitude de passage sur le couloir, et que l'acte de donation-partage du 3 mai 1928 indiquait que Mme X..., auteur médiat du syndicat des copropriétaires des ... (le syndicat), possédait un couloir se trouvant "au rez-de-chaussée de la maison objet des présentes et dans la partie nord de ladite maison, le dessous et le dessus dépendant de l'immeuble objet des présentes", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a pu en déduire, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni inverser la charge de la preuve, que le couloir appartenait au syndicat, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les consorts Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires des ... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.