Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-12.517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retour sur l'accord : La cour a noté que dans une lettre du 15 novembre 1994, les cautions avaient exprimé une nouvelle proposition, ce qui a été interprété comme une renonciation à l'accord initial.

3. Absence de faute : La cour d'appel a conclu qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Batimap dans la résolution de l'accord, car les constatations faites rendaient inopérantes des recherches supplémentaires.

La Cour de Cassation a ainsi affirmé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

- Force obligatoire des accords : Le principe selon lequel un accord conclu entre parties doit être respecté, sauf si des éléments nouveaux viennent en modifier les termes. Cela est en lien avec le Code civil - Article 1134, qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

- Preuve de l'accord : La cour a pris en compte les écrits échangés entre les parties pour établir l'existence et la validité de l'accord. Cela rejoint le Code civil - Article 1341, qui précise que "la preuve des conventions se fait par écrit".

- Inopérabilité des recherches supplémentaires : La cour d'appel a jugé qu'elle n'était pas tenue de procéder à des recherches supplémentaires, car les éléments en sa possession étaient suffisants pour fonder sa décision. Cela renvoie au principe de l'économie de la procédure, qui est souvent évoqué dans le Code de procédure civile - Article 4, qui impose au juge de trancher le litige en fonction des éléments fournis par les parties.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la clarté des accords entre parties et la force obligatoire de ces accords, tout en soulignant le rôle du juge dans l'évaluation des preuves présentées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Marc, Bernard, Claude Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / M. Jean-Paul X..., domicilié chez la société Macri, ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit de la société Batimap Sicomi, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Batimap Sicomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que lors de la réunion du 9 novembre 1994 un accord définitif était intervenu selon le propre aveu de MM. Y... et X..., que cet accord avait été explicité dans la lettre du 14 novembre 1994 et que, dans une lettre du 15 novembre 1994, les cautions étaient revenues sur cet accord en exprimant une autre proposition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune faute n'avait été commise par la société Batimap dans la résolution de l'accord et a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et X... à payer à la société Batimap Sicomi la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.