Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-12.837

Date: 2001-01-30
Numéro: 99-12.837

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, M. Jean-Luc Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes. La cour d'appel avait jugé que M. Y... avait eu connaissance d'une note d'urbanisme délivrée le 11 août 1993 avant la date limite de signature d'un acte authentique, fixée au 30 septembre 1994. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y..., confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Arguments pertinents


La Cour de cassation a fondé sa décision sur le constat que M. Y... avait eu connaissance de la note d'urbanisme avant la date limite de signature de l'acte authentique. En se basant sur ces éléments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. La Cour a affirmé : « la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ». Cela souligne l'importance de la connaissance des documents d'urbanisme dans le cadre des transactions immobilières.

Interprétations et citations légales


Dans cette décision, la Cour de cassation a appliqué le principe selon lequel la connaissance d'un document administratif, tel qu'une note d'urbanisme, est cruciale pour déterminer les droits et obligations des parties dans une transaction immobilière. Le Code de l'urbanisme et le Code civil sont implicites dans cette analyse, bien que non explicitement cités dans l'arrêt.

Par exemple, le Code civil - Article 1134 stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui inclut la nécessité pour les parties d'être informées des éléments affectant la validité ou l'exécution de leurs obligations. De même, le Code de l'urbanisme - Article L. 421-1 précise que toute personne intéressée doit être informée des règles d'urbanisme applicables, renforçant ainsi l'idée que la connaissance de la note d'urbanisme par M. Y... était essentielle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la transparence et de l'information dans les transactions immobilières, en soulignant que la connaissance des documents d'urbanisme est un élément déterminant pour la validité des actes juridiques.

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. François, Joseph X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé qu'une note d'urbanisme avait été délivrée le 11 août 1993 et que M. Y... avait eu connaissance de ce document avant le 30 septembre 1994, date limite de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

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