Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-13.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de contestation sur l'empiétement : M. X... ne contestait pas que l'empiétement sur le lot de M. Z... était dû à un agrandissement de sa villa, ce qui constitue un élément crucial dans l'analyse de la propriété.

2. Application des articles 2265 et 2266 du Code civil : Ces articles concernent la possession et la prescription acquisitive. La cour d'appel a noté que M. X... n'invoquait aucun acte matériel de possession autre que l'agrandissement, ce qui a conduit à la conclusion que sa prétention de propriété n'était pas fondée.

3. Justification légale de la décision : La cour d'appel a légalement justifié sa décision en se basant sur les faits établis, confirmant ainsi que M. X... n'avait pas prouvé une possession suffisante pour revendiquer la propriété.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2265 : Cet article stipule que "la possession vaut titre". Il implique que pour revendiquer un droit de propriété, il faut prouver une possession effective et continue.

- Code civil - Article 2266 : Cet article précise que "la possession doit être paisible, continue, publique et non équivoque". La cour a constaté que M. X... n'a pas démontré que son agrandissement constituait une possession conforme à ces critères, d'où l'absence de fondement à sa revendication.

La Cour de cassation a ainsi confirmé que la simple existence d'un agrandissement postérieur à l'acquisition par M. Z... ne suffisait pas à établir un droit de propriété pour M. X..., renforçant l'idée que la possession doit être accompagnée d'éléments matériels et juridiques solides pour être reconnue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Y...\nX..., demeurant Bourg, 97119 Vieux Habitants,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit de M. Roger Z..., demeurant à Schoelcher, 97119 Vieux Habitants,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que M. X... qui prétendait être propriétaire de la parcelle objet du litige sur le fondement des articles 2265 et 2266 du Code civil, ne contestait pas que la partie empiétant sur le lot de M. Roger Z... correspondait à un agrandissement de sa villa, postérieur à l'acquisition, en 1995, du lot 04 par ce dernier, la cour d'appel devant laquelle M. X... n'invoquait aucun acte matériel de possession autre que cet agrandissement a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.