Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-14.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la promesse de vente notariée [...] ne constituait manifestement aux yeux de ces acquéreurs que la réitération de l'offre."

2. Connaissance des caractéristiques du bien : La cour a également retenu que les époux Y..., ayant effectué des travaux de changement de couverture, avaient eu l'opportunité de connaître la structure de la charpente et des parois. Ils ne pouvaient donc ignorer les implications de cette structure sur la pérennité de l'immeuble.

> "les époux Y..., ayant fait changer la couverture, [...] ne pouvaient ignorer l'existence de cette structure légère et surtout les conséquences que celle-ci emportait pour la pérennité de l'immeuble."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1582 : Cet article définit la vente comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à livrer une chose et l'autre à en payer le prix. La cour a interprété que la promesse de vente notariée respectait cette définition, en ne modifiant pas les éléments essentiels du contrat.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour affirmer que les époux Y... étaient liés par les termes de la promesse de vente, qu'ils avaient acceptée en connaissance de cause.

- Code civil - Article 1112 : Cet article traite de la liberté contractuelle et de la bonne foi dans les négociations. La cour a jugé que les époux Y... avaient agi de manière informée et de bonne foi, ayant eu la possibilité d'examiner la structure du bien avant de conclure la vente.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, rejetant le pourvoi des époux Y... et soulignant l'importance de la connaissance des caractéristiques du bien lors de la conclusion d'un contrat de vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Jean-Michel Y...,\n\n\n 2 / Mme Françoise Z..., épouse Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de M. Olivier X...,\n\n\n 2 / de Mme Emmanuelle A..., épouse X...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n 3 / de la société Agence du Pont de Saint-Cloud, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de la société Sprinks, société anonyme, dont le siège est 109, ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, d'une part, que la promesse de vente notariée signée quatre jours seulement après l'offre des acquéreurs et dès le lendemain de l'expiration du délai de celle-ci ne constituait manifestement aux yeux de ces acquéreurs que la réitération de l'offre et n'était pas susceptible de comporter une modification dans la désignation et la consistance du bien cédé, d'autre part, que les époux Y..., ayant fait changer la couverture, ce qui leur avait permis de connaître la structure même de la charpente et des parois, ne pouvaient ignorer l'existence de cette structure légère et surtout les conséquences que celle-ci emportait pour la pérennité de l'immeuble ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Condamne les époux Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.