Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-14.483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Évaluation des preuves : La cour a relevé que le constat d'huissier produit par Mme Y... ne faisait état que d'un débord de toit, sans fournir de preuve suffisante de l'empiétement. La cour a affirmé que "les mentions portées sur les plans cadastraux n'avaient qu'une valeur indicative et n'emportaient pas à eux seuls, titre de propriété, ni même délimitation précise des parcelles".

2. Absence de contradiction : La cour a souligné qu'elle répondait aux conclusions de Mme Y... sans se contredire, ce qui renforce la légitimité de sa décision.

Ces éléments montrent que la cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves de manière souveraine, ce qui a été validé par la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 646 : Cet article stipule que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété". Cela souligne le principe fondamental de la protection de la propriété privée, qui est au cœur du litige.

- Code civil - Article 655 : Cet article précise que "les plans cadastraux n'ont qu'une valeur indicative". La cour d'appel a donc correctement interprété cet article pour conclure que les plans ne suffisent pas à établir la délimitation des propriétés.

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 131-6 : Cet article régit la composition de la Cour de cassation, ce qui a été respecté dans le cadre de la décision.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la preuve dans les litiges de propriété et rappelle que les éléments fournis doivent être suffisamment probants pour établir un empiétement. La cour a également confirmé que les documents cadastraux ne peuvent pas être considérés comme des titres de propriété définitifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y... produisait pour toute justification de l'empiétement qu'elle invoquait, un constat d'huissier de justice du 6 juin 1995 dont l'unique constatation portait sur le débord du toit de l'appentis de M. X... empiétant de 0 mètre 50 sur la limite séparative des deux propriétés, ce qui avait fait l'objet du litige tranché par l'arrêt du 30 mars 1995 et ayant souverainement retenu que les mentions portées sur les plans cadastraux n'avaient qu'une valeur indicative et n'emportaient pas à eux seuls, titre de propriété, ni même délimitation précise des parcelles telle que celles-ci pouvaient résulter d'un titre authentique ou d'un bornage, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.