Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-04.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Voie extraordinaire de recours : La Cour rappelle que le pourvoi en cassation vise à faire censurer par la Cour la non-conformité d'une décision aux règles de droit, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile. Cela signifie que la Cour ne se prononce pas sur les faits, mais sur la conformité de la décision aux règles juridiques.

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour souligne que les griefs soulevés par M. X... ne remettent en cause que l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'absence de bonne foi. La dissimulation de l'endettement par le débiteur a été un élément déterminant dans cette appréciation.

> "D'où il suit qu'inopérants pour le premier, ils ne peuvent être accueillis pour le surplus."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, précisant qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de recours. La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits, mais sur la conformité de la décision aux règles de droit.

- Absence de bonne foi : La notion de bonne foi dans le cadre du surendettement est essentielle. La Cour a considéré que la dissimulation de l'endettement par M. X... constituait un manquement à cette obligation de bonne foi, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance, en se basant sur l'appréciation des faits par les juges du fond et la conformité de la décision aux règles de droit, tout en rappelant que le pourvoi en cassation ne permet pas de remettre en cause cette appréciation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation du jugement rendu le 6 janvier 2000 par le juge du tribunal d'instance de Roanne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :\n\n\n 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est Espace Fauriel, ...,\n\n\n 3 / de la société Cetelem Frémicourt Sud, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de la Trésorerie générale de la Loire, dont le siège est 11, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne,\n\n\n 5 / de la Mutuelle du Mans assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,\n\n\n 6 / de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 7 / de la société Sovac France loisirs, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 8 / de la société BNP Lease, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 9 / de la société C2HD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 10 / de la société Expo Fidogest, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 11 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ...,\n\n\n 12 / de la Banque Populaire du Massif Central, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attenduque M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Roanne, le 6 janvier 2000, laquelle a déclaré irrecevable en l'absence de bonne foi la demande de traitement de sa situation de surendettement, après avoir écarté le motif retenu par la Commission de surendettement de la Loire relatif au caractère professionnel des dettes ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par la dissimulation de son endettement ;\n\n\n D'où il suit qu'inopérants pour le premier, ils ne peuvent être accueillis pour le surplus ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.