Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-13.401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : La Cour a également noté que le grief des époux X... concernant la désignation d'un expert manquait en fait, car la cour d'appel n'avait statué que sur cette question spécifique. Cela montre que le pourvoi ne portait pas sur des éléments substantiels mais plutôt sur des aspects procéduraux.

Interprétations et citations légales

En ce qui concerne la désignation d'un expert, la Cour de cassation a précisé que le grief des époux X... était infondé, car la cour d'appel n'avait statué que sur cette question, ce qui indique que les décisions relatives à la désignation d'experts sont souvent considérées comme des décisions préliminaires qui ne portent pas atteinte au fond du litige.

En somme, cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nature des décisions préliminaires dans le cadre des procédures judiciaires. La Cour de cassation a ainsi confirmé la légitimité des décisions prises par la cour d'appel, tant sur le plan de la compétence que sur celui de la désignation d'experts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Michel, Sam X...,\n\n\n 2 / Mme Annie, Henriette Z..., épouse X...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :\n\n\n 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. David Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Jacques et David Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu, d'une part, que l'article 46 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'alinéa 8, de l'article 18, de la même loi, n'imposant pas la saisine exclusive du tribunal d'instance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, sa compétence ;\n\n\n Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant statué que sur la désignation d'un expert, le grief manque en fait ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.