Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-18.702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel [...] a ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds enclavé."

2. Motif de commodité personnelle : La demande de M. X... de déplacer l'assiette de la servitude a été considérée comme motivée par un simple souci de commodité personnelle, ce qui n'est pas suffisant pour justifier un changement de l'assiette de la servitude.

> "la demande de déplacement de l'assiette de la servitude de passage répondait à un simple souci de commodité personnelle."

3. Absence de violation du principe de la contradiction : La Cour de Cassation a également souligné qu'il n'y avait pas eu de violation du principe de la contradiction dans le jugement de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 701 : Cet article stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé a droit à une servitude de passage sur le fonds voisin, mais que cette servitude doit être exercée dans les limites de ce qui est nécessaire pour l'exploitation du fonds enclavé.

- Code civil - Article 702 : Cet article précise que le propriétaire du fonds servant peut demander le déplacement de la servitude, mais seulement si cela ne compromet pas l'exploitation du fonds enclavé.

La cour a donc interprété ces articles en considérant que M. X... ne prouvait pas que l'assiette actuelle de la servitude compromettait l'exploitation de son terrain, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de déplacement n'était pas justifiée.

En somme, la décision de la Cour de Cassation s'inscrit dans le cadre des règles régissant les servitudes, affirmant que les préoccupations de commodité personnelle ne suffisent pas à justifier un changement dans l'assiette d'une servitude de passage, surtout lorsque l'utilisation actuelle est conforme aux besoins d'exploitation du fonds.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant Daudevie, route nationale 89, 24120 Terrasson la Villedieu, Pazayac,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... la Villedieu, Pazayac,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin actuel avait été utilisé pour le passage d'une moissonneuse-batteuse de 10 tonnes et l'évacuation de récoltes provenant de la parcelle n° 705, que M. X..., nouveau propriétaire de cette parcelle, se proposait d'y édifier une volière, un poulailler et des clapiers en vue de sa consommation domestique, qu'il ne démontrait pas que l'assiette de la servitude rendait impossible ou compromettait l'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds enclavé, a légalement justifié sa décision, sans violer le principe de la contradiction, en retenant souverainement que la demande de déplacement de l'assiette de la servitude de passage répondait à un simple souci de commodité personnelle ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.