Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-16.858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi en cassation : La Cour rappelle que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, visant à censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile.

2. Rôle du premier président : La Cour souligne que le premier président, lorsqu'il statue sur la contestation des honoraires d'un avocat, n'est pas tenu de justifier sa décision par des éléments exhaustifs, mais doit simplement faire état des critères d'évaluation qui ont déterminé son estimation. En l'espèce, le premier président a respecté cette exigence, ce qui justifie la légalité de sa décision.

> "le premier président statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, ce qu'en l'espèce, il a fait justifiant ainsi légalement sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, précisant qu'il vise à faire censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit. Cela souligne la nature limitée de l'examen effectué par la Cour de Cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie la conformité juridique de la décision contestée.

- Critères d'évaluation des honoraires : La décision précise que le premier président doit faire état des critères d'évaluation des honoraires, ce qui implique une certaine latitude dans l'appréciation des honoraires par les juridictions inférieures. Cela indique que les décisions relatives aux honoraires d'avocat peuvent varier en fonction des circonstances de chaque affaire, tant que les critères sont clairement exposés.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé la légalité de l'ordonnance contestée en soulignant le respect des critères d'évaluation des honoraires par le premier président, tout en rappelant la nature du pourvoi en cassation comme un recours limité à la vérification de la conformité aux règles de droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant actuellement chez Liliane X..., ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Yvon Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 1er avril 1997, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dûs à M. Y... ;\n\n\n Attendu que le premier président statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, ce qu'en l'espèce, il a fait justifiant ainsi légalement sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.