Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-43.841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : La Cour rappelle que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation a pour but de faire censurer la non-conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit. En l'espèce, M. Y... a présenté des griefs qui ne relevaient pas de la violation de la loi, mais qui cherchaient à réexaminer des faits déjà jugés.

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour souligne que les éléments de fait et de preuve ont été "souverainement appréciés" par les juges du fond, ce qui signifie que leur évaluation ne peut être remise en cause par la Cour de cassation. Cela renforce le principe selon lequel la Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais se concentre sur la conformité des décisions aux règles de droit.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : "Le pourvoi en cassation a pour objet de faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit."

Cette disposition souligne le rôle limité de la Cour de cassation, qui ne peut intervenir que sur des questions de droit et non sur des appréciations factuelles. La décision de la Cour de cassation illustre également le principe de l'autorité de la chose jugée, qui protège les décisions des juges du fond contre un réexamen par une juridiction supérieure, sauf en cas de violation manifeste de la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation dans cette affaire est un rappel important des limites du pourvoi en cassation et de la prééminence de l'appréciation des faits par les juges du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X... Lance, demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Prodim Flandre Artois, SNC, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n En présence de :\n\n\n - l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 27 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Prodim Flandre Artois ;\n\n\n Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.