Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-41.729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La Cour a affirmé que les arrêts rendus ne peuvent être rapportés en dehors des conditions établies par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Cela souligne le principe selon lequel les décisions de la Cour de Cassation sont définitives et ne peuvent être remises en question que dans des cas spécifiques et limités.

2. Absence d'erreur matérielle : La Cour a également précisé que les éléments contestés par l'ASPIC-CGT, tels que l'absence de jonction de certains pourvois et le rejet de la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituaient pas des erreurs ou omissions matérielles. Cela indique que la Cour a considéré que les décisions avaient été prises en conformité avec la procédure légale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article stipule que les arrêts de la Cour de Cassation ne peuvent être rapportés que dans des cas de rectification d'erreurs matérielles. La Cour a interprété cet article comme limitant la possibilité de remettre en cause ses décisions, sauf dans des circonstances très spécifiques.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat, mais la Cour a jugé que le rejet de cette demande ne constituait pas une erreur matérielle. Cela met en lumière la rigueur avec laquelle la Cour examine les demandes de rectification et souligne l'importance de la procédure dans le système judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre la solidité des principes procéduraux en matière de rectification des arrêts, en affirmant que les décisions de la Cour sont finales et ne peuvent être contestées que dans des cas exceptionnels, conformément aux dispositions légales en vigueur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur la requête formée par l'ASPIC-CGT, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3703 et 3702 rendus par la Chambre sociale le 20 octobre 1999, dans les instances l'opposant à :\n\n\n - l'UGIC-CGT, dont le siège est ...,\n\n\n - Mme Nicole X..., demeurant ...,\n\n\n - l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ...,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Joint les numéros H 98-41.729 et C 98-43.519 ;\n\n\n Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000, par laquelle le syndicat ASPIC-CGT demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter et de rectifier ses deux arrêts n° 3702 D et n° 3703 D du 20 octobre 1999, rendus le premier sur les pourvois joints n° H 98-41.729 et n° P 98-43.069, le second sur le pourvoi n° C 98-43.519 ;\n\n\n Attendu que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs ne procèdent d'une erreur ou d'une omission matérielle non imputable au demandeur ni l'absence de jonction du pourvoi n° C 98-43.519, ni le rejet de la demande du requérant au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni sa condamnation aux dépens afférents à l'arrêt de non lieu à statuer, prononcée conformément à l'article 629 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Déclare la requête IRRECEVABLE ;\n\n\n Condamne l'ASPIC-CGT aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.